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Malfaçons travaux et Vices Cachés

Si vous faites l’acquisition d’un bien, appartement ou maison par exemple, si vous faites construire ou réaliser des travaux dans votre logement, (local commercial, entreprise etc.…) l’entrepreneur est tenu de garantir la bonne exécution des travaux directement traités ou sous-traités. Une imperfection, un défaut dans la réalisation de la construction sont considérés comme malfaçons ou vices cachés. (Les non-façons qui sont la non-réalisation des travaux prévus sur le devis peuvent être aussi constatées). On les nomme aussi, de façon générale, “désordres”.
Ces malfaçons ou “désordres” peuvent être constatés à différentes étapes de la construction :
  • Durant les travaux en cours.
  • A la réception du bien.
  • Pendant les délais de garantie.

Responsabilité des Malfaçons et les Garanties

Qui est responsable ?

La Responsabilité des malfaçons affectant les travaux réalisés incombe directement au constructeur, sauf si ce dernier est en mesure de prouver que le désordre provient d’une cause autre.
Selon l’article 1792-1 du code civil sont considérés comme constructeurs :

  • les architectes, les entrepreneurs, les techniciens ou autres personnes liées au propriétaire ou maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
  • les vendeurs de bâtiments à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maison individuelles.

A contrario, les sous-traitants qui ne sont pas en relation immédiate avec le propriétaire ne sont pas considérés comme des constructeurs.

En cas de réhabilitation ou de rénovation, les travaux de construction doivent être impérativement assurés, car ils ont la possibilité malheureuse :

  • D’altérer la solidité de l’ouvrage et / ou des éléments essentiels et indissociables.
  • De compromettre et de rendre la construction impropre à sa destination.

En règle générale, seuls les travaux d’entretien ne nécessitent pas d’assurance. L’entreprise, donc, engage sa responsabilité contractuelle en cas de malfaçons et de vices cachés et doit être garante des réparations.
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Quelles garanties sont nécessaires pour couvrir les malfaçons travaux ?

Le constructeur est obligé d’avoir plusieurs types de garanties.
Il faut requérir à la garantie adéquate au moment même de la détection des malfaçons :

  • La garantie de parfait achèvement, pour des malfaçons, vices cachés et défauts décelés, elle doit être mise en oeuvre dans un délai maximum de 1 an à partir de la réception de fin de chantier. Elle concerne notamment tous les désordres sauf l’usure normale.

  • La garantie biennale, pour des malfaçons, vices cachés, et défauts décelés, elle doit être mise en place dans un délai maximum de 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne principalement les désordres altérant et affectant les éléments d’équipement de la construction.

  • La garantie décennale, pour des malfaçons, vices cachés et défauts décelés, elle doit être mise en oeuvre dans un délai maximum de 10 ans à partir de la réception de fin de chantier. Elle concerne, avant tout, les désordres affectant la solidité de l’ouvrage et/ou rendant le bien impropre à sa destination.

Le constructeur se doit, en principe, d’être couvert par une assurance dommages ouvrages.

L’Intervention de L’EXPERTISE BATIMENT en cas de Malfaçons travaux et Vices Cachés

Dès lors que le propriétaire d’un bien suspecte la présence de vices cachés, de malfaçons etc.., il est dans son intérêt de faire appel à un expert de la construction. 

Grâce à son expérience et aux techniques adéquates, l’expert sera à même de les détecter. 

A l’achat d’un bien, par exemple, et notamment d’une acquisition ancienne, il est judicieux de faire réaliser une expertise claire et préventive, qui permet : 

  • l’Identification de la nature des vices : cachés ou non.
  • l’Estimation du risque que représentent les éléments décelés sur le bâtiment, pour les habitants et les divers intervenants du chantier.
  • la Suggestion de travaux et de réparations à exécuter pour la suppression définitive des vices cachés et autres malfaçons.
  • l’Evaluation des recours possibles envers le précédent propriétaire.

Le Rapport d’Expertise comme Preuve

Tous ces éléments collectés et synthétisés dans son rapport d’expertise constituent une preuve.

Le rapport d’expertise devient, dès lors, un appui considérable et précieux pour faire valoir ses droits. Notre cabinet d’expertise en bâtiment intervient pour constater les malfaçons, aussi bien en vue d’une négociation à l’amiable que dans le cadre d’un litige.

Les experts du cabinet Global Expertises mettent à votre entière disposition leurs expériences et leurs compétences pour la réalisation d’une expertise de qualité.

Dans le but premier de détecter les malfaçons et vices cachés, mais encore pour être un appui en cas de :

  • non-respect des délais d’exécution des travaux.
  • coûts supplémentaires non-conformes et/ou abusifs.
  • de pressions morales exercées par le constructeur (exemple : non remise des clés à la réception du bien si le tout n’est pas soldé).
  • etc…

Pour toutes ces raisons, il est de bon droit, en tant que propriétaire de requérir aux conseils avisés d’un expert en bâtiment, pour réfléchir aux éventuels moyens légaux à entreprendre dans de telles situations.
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Bon à Savoir sur les Malfaçons travaux et Vices Cachés.

  • C’est dans un délai de 1 à 10 ans à compter de la réception des travaux que le maître d’ouvrage est susceptible d’obtenir réparation des malfaçons auprès de son constructeur.
  • Le maître d’ouvrage est le propriétaire du bien, c’est lui qui a commandé et payé les travaux.
  • Le constructeur est l’entrepreneur qui effectue les travaux directement ou en sous-traitance (il est donneur d’ordre).
  • L’expert en bâtiment est un spécialiste de la construction et du bâtiment qui intervient généralement en présence de défauts, dommages ou dégradations mais aussi en amont du projet de construction, pour établir des préconisations (sols, devis, bâti...)

Faire appel à Global Expertises pour des désordres visibles ou suspectés.

Nos experts, forts de leur expérience et compétences, sont en capacité de vérifier le respect de la norme AFNOR du Document Technique Unifié (NF DTU) et des règles de l’art en termes de construction. 

Par cela, nous comprenons les causes des défauts et dégradations, nous prodiguons des conseils techniques, nous apportons assistance, nous proposons des solutions adaptées et nous établissons un rapport d’expertise complet et de qualité. 

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