Vous constatez des Malfaçons et Vices Cachés ?

Malfaçons travaux et Vices Cachés

Si vous faites l’acquisition d’un bien, appartement ou maison par exemple, si vous faites construire ou réaliser des travaux dans votre logement, (local commercial, entreprise etc.…) l’entrepreneur est tenu de garantir la bonne exécution des travaux directement traités ou sous-traités. Une imperfection, un défaut dans la réalisation de la construction sont considérés comme malfaçons ou vices cachés. (Les non-façons qui sont la non-réalisation des travaux prévus sur le devis peuvent être aussi constatées). On les nomme aussi, de façon générale, “désordres”.

Ces malfaçons ou “désordres” peuvent être constatés à différentes étapes de la construction :

Responsabilité des Malfaçons et les Garanties

Qui est responsable ?

La Responsabilité des malfaçons affectant les travaux réalisés incombe directement au constructeur, sauf si ce dernier est en mesure de prouver que le désordre provient d’une cause autre.
Selon l’article 1792-1 du code civil sont considérés comme constructeurs :

les architectes, les entrepreneurs, les techniciens ou autres personnes liées au propriétaire ou maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
les vendeurs de bâtiments à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maison individuelles.

A contrario, les sous-traitants qui ne sont pas en relation immédiate avec le propriétaire ne sont pas considérés comme des constructeurs.

En cas de réhabilitation ou de rénovation, les travaux de construction doivent être impérativement assurés, car ils ont la possibilité malheureuse :

D’altérer la solidité de l’ouvrage et / ou des éléments essentiels et indissociables.
De compromettre et de rendre la construction impropre à sa destination.

En règle générale, seuls les travaux d’entretien ne nécessitent pas d’assurance. L’entreprise, donc, engage sa responsabilité contractuelle en cas de malfaçons et de vices cachés et doit être garante des réparations.

Quelles garanties sont nécessaires pour couvrir les malfaçons travaux ?

Le constructeur est obligé d’avoir plusieurs types de garanties.
Il faut requérir à la garantie adéquate au moment même de la détection des malfaçons :

La garantie de parfait achèvement, pour des malfaçons, vices cachés et défauts décelés, elle doit être mise en oeuvre dans un délai maximum de 1 an à partir de la réception de fin de chantier. Elle concerne notamment tous les désordres sauf l’usure normale.

La garantie biennale, pour des malfaçons, vices cachés, et défauts décelés, elle doit être mise en place dans un délai maximum de 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne principalement les désordres altérant et affectant les éléments d’équipement de la construction.

La garantie décennale, pour des malfaçons, vices cachés et défauts décelés, elle doit être mise en oeuvre dans un délai maximum de 10 ans à partir de la réception de fin de chantier. Elle concerne, avant tout, les désordres affectant la solidité de l’ouvrage et/ou rendant le bien impropre à sa destination.

Le constructeur se doit, en principe, d’être couvert par une assurance dommages ouvrages.

L’Intervention de L’EXPERTISE BATIMENT en cas de Malfaçons travaux et Vices Cachés

Dès lors que le propriétaire d’un bien suspecte la présence de vices cachés, de malfaçons etc.., il est dans son intérêt de faire appel à un expert de la construction.

Grâce à son expérience et aux techniques adéquates, l’expert sera à même de les détecter.

A l’achat d’un bien, par exemple, et notamment d’une acquisition ancienne, il est judicieux de faire réaliser une expertise immobilière claire et préventive, qui permet :

Le Rapport d’Expertise comme Preuve

Tous ces éléments collectés et synthétisés dans son rapport d’expertise constituent une preuve.

Le rapport d’expertise devient, dès lors, un appui considérable et précieux pour faire valoir ses droits. Notre cabinet d’expertise en bâtiment intervient pour constater les malfaçons, aussi bien en vue d’une négociation à l’amiable que dans le cadre d’un litige.

Les experts du cabinet Global Expertises mettent à votre entière disposition leurs expériences et leurs compétences pour la réalisation d’une expertise de qualité.

Dans le but premier de détecter les malfaçons et vices cachés, mais encore pour être un appui en cas de :

non-respect des délais d’exécution des travaux.
coûts supplémentaires non-conformes et/ou abusifs.
de pressions morales exercées par le constructeur (exemple : non remise des clés à la réception du bien si le tout n’est pas soldé).
etc…

Pour toutes ces raisons, il est de bon droit, en tant que propriétaire de requérir aux conseils avisés d’un expert en bâtiment, pour réfléchir aux éventuels moyens légaux à entreprendre dans de telles situations.

Bon à Savoir sur les Malfaçons travaux et Vices Cachés.

C’est dans un délai de 1 à 10 ans à compter de la réception des travaux que le maître d’ouvrage est susceptible d’obtenir réparation des malfaçons auprès de son constructeur.
Le maître d’ouvrage est le propriétaire du bien, c’est lui qui a commandé et payé les travaux.
Le constructeur est l’entrepreneur qui effectue les travaux directement ou en sous-traitance (il est donneur d’ordre).
L’expert en bâtiment est un spécialiste de la construction et du bâtiment qui intervient généralement en présence de défauts, dommages ou dégradations mais aussi en amont du projet de construction, pour établir des préconisations (sols, devis, bâti...)

Couramment utilisés dans le domaine de l’immobilier, les malfaçons et les vices cachés sont deux termes qui décrivent les problèmes ou les défauts qui peuvent survenir après l’acquisition d’un bien immobilier. Ces défauts sont aussi repérables à l’issue de travaux de construction ou de rénovation. Réalisée par un professionnel possédant des compétences spécifiques, l’expertise immobilière permet de détecter facilement de telles pathologies.

Expert en bâtiment et en construction, Global Expertises vous propose des services de qualité pour la détection d’éventuels imperfections et vices cachés sur votre bâtiment. Grâce à l’intervention de nos experts, vous avez la garantie de l’intégrité et de la solidité de votre bien immobilier.

Que faire en cas de malfaçons et vice de construction en immobilier ?

Pour connaître les dispositions à prendre en cas de vices dissimulés ou de défectuosités sur votre maison ou appartement, il est avant tout nécessaire de bien comprendre ces deux notions.

Les malfaçons en immobilier : de quoi s’agit-il ?

Dans le domaine de l’immobilier, une malfaçon désigne un travail mal exécuté, mais qui n’a pas d’incidence majeure sur la solidité de l’ouvrage. Il s’agit en général d’un défaut mineur, sans élément de gravité, qui n’occasionne pas d’inconvénients majeurs, ni de risques pour l’intégrité du bâtiment ou la sécurité des occupants. Les malfaçons peuvent toutefois, dans certains cas, compromettre l’intégrité du bien immobilier ou le rendre moins utile ou moins fonctionnel que prévu.

La responsabilité des défectuosités affectant les travaux de construction incombe directement au maitre d’œuvre (architecte, ingénieur, artisan). À moins que ce dernier ne parvienne à prouver que le désordre provient d’une autre cause.

Qu’est-ce qu’un vice caché en construction ?

Le vice caché fait référence à un problème sérieux susceptible d’affecter la solidité d’un bâtiment, mais qui n’est pas visible au moment de l’achat du bien immobilier ou la fin des travaux. Les vices cachés sont parfois de moindre gravité. Ils peuvent pourtant entrainer un risque ou une menace sérieuse que le bâtiment s’écroule, s’affaisse ou s’enfonce, même partiellement. La plupart des défauts dissimulés en construction concernent notamment des problèmes d’humidité ou de fissures.

Contactez Global Expertises en cas de vices cachés et de malfaçons

Pour garantir la non-existence de défauts dissimulés ou d’imperfections avant, pendant et après les travaux de construction ou lors de l’achat d’un bien immobilier, il est nécessaire de réaliser une expertise immobilière. Global Expertises, votre expert en bâtiment, vous propose une assistance personnalisée pour une détection efficace des défectuosités et des vices cachés lors de votre projet immobilier.

Nous intervenons sur place pour identifier la présence d’éventuels vices dissimulés ou imperfections sur la construction et nos experts déterminent si ces désordres constituent un danger pour vous ou pour le logement. Notre agence d’évaluation immobilière intervient à Paris, Bordeaux, Argenteuil et partout en France. Demandez un devis gratuit pour avoir une estimation du prix de nos travaux.

Global Expertises : nos différents types d'assistance malfaçons et vices cachés

Qu’il s’agisse des travaux de construction, de rénovation, ou de l’acquisition d’un bien immobilier, votre futur logement peut parfois révéler des anomalies ou des défauts qui échappent initialement à l’œil non averti. Chez Global Expertises, notre agence est spécialisée dans l’identification minutieuse de ces vices cachés et imperfections. Notre équipe d’experts dédiés s’engage à détecter et à étudier avec précision toutes les imperfections sur votre bâtiment. Vous aurez ainsi une vue complète et détaillée de l’état réel de votre maison ou appartement.

Identification minutieuse et analyse des malfaçons

Spécialisée dans l’évaluation immobilière, notre équipe possède les compétences et les outils nécessaires pour une identification rapide et efficace des imperfections sur votre bâtiment. Nos experts effectuent aussi une analyse minutieuse pour détecter tout défaut de construction, de conception ou d’exécution sur votre chantier. Nos professionnels veillent à évaluer et à documenter chaque travail mal exécuté, offrant ainsi une vision claire de l’état de votre maison ou appartement.

Traitement efficace des vices cachés

Au moment de l’acquisition d’un bien immobilier, les défauts cachés constituent des défauts non apparents. Notre savoir-faire nous permet de vous accompagner dans la détection de ces problématiques et de vous conseiller sur les différentes actions à entreprendre pour les traiter convenablement.

Conseils et accompagnement personnalisé

En cas de défauts cachés ou de malfaçons, notre équipe vous propose des conseils avisés pour résoudre tous les problèmes avec efficacité. Nous vous accompagnons tout au long du processus pour garantir une réparation rapide, adéquate et conforme aux normes en vigueur. Notre cabinet d’analyse immobilière est aussi présent à vos côtés en cas de recours pour vices cachés. Nous vous aidons à obtenir un remboursement adéquat en fonction du préjudice causé.

Rapport d’expertise immobilière détaillé

Notre rôle ne se limite pas à l’identification et à l’analyse des malfaçons et des vices cachés. Nous produisons aussi des rapports détaillés qui exposent clairement toutes les problématiques rencontrées sur votre projet immobilier. Nos rapports sont élaborés de façon précise pour faciliter la compréhension et fournir les informations nécessaires pour une résolution efficace des problèmes constatés.

Faire appel à Global Expertises pour des désordres visibles ou suspectés.

Nos experts, forts de leur expérience et compétences, sont en capacité de vérifier le respect de la norme AFNOR du Document Technique Unifié (NF DTU) et des règles de l’art en termes de construction.

Par cela, nous comprenons les causes des défauts et dégradations, nous prodiguons des conseils techniques, nous apportons assistance, nous proposons des solutions adaptées et nous établissons un rapport d’expertise complet et de qualité.