Demande d'expertise
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Le litige qui vous oppose à un prestataire du bâtiment n’a pas trouvé de résolution pendant la phase amiable, et ce, malgré tous vos efforts et vous envisagez un recours judiciaire.
Pour mettre toutes les chances de votre côté durant cette étape complexe, il est judicieux de faire appel à l’assistance d’un expert en bâtiment indépendant. Sa mission sera de consigner les éléments techniques au sein d’un rapport rigoureux, qui viendront, par la suite renforcer et compléter l’argumentaire juridique de votre avocat.
Son intervention le place en tant qu’assistant technique.
Nos experts Global Expertises vous accompagnent tout au long des expertises judiciaires.
Dès l’élaboration d’un projet de construction ou d’un achat d’un bien à rénover, il est possible que surgissent des litiges entre le responsable du chantier et le client. Les désaccords peuvent être de diverses natures et impliquent souvent les différentes garanties assurant les travaux. Ces contestations peuvent apparaître dès le début des travaux et même après la réception (ou non) du chantier, et ce, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les délais, donc, pour trouver une résolution au litige sont parfois très longs.
Il est fortement recommandé d’être assisté par un expert en bâtiment, tel que l’un de nos professionnels Global Expertises, pour intervenir dans l’analyse des pathologies de la construction comme : les non-conformités, les malfaçons, les non-façons, les dysfonctionnements d’équipement etc. Par son constat, les multiples problématiques techniques sont identifiées et l’expert peut donc préconiser des solutions pour leur réparation. Sa mission est de vous apporter un éclairage technique sur votre bien.
Malgré tout, si la phase amiable n’a pas trouvé d’issue favorable, il est possible dans certaines situations de litiges d’avoir recours, malheureusement, à la procédure judiciaire. Que la demande soit faite par le particulier ou le professionnel en charge des travaux, le juge va être saisi pour examiner le conflit. Celui-ci va désigner un expert judiciaire impartial dont l’objectif sera de donner un avis technique sur les travaux et la problématique. L’expert judiciaire est mandaté par le Tribunal, et sa fonction doit être juste et intègre pour mener à bien l’expertise, en prenant en compte aussi tous les intervenants du dossier (le client, le prestataire, les avocats, les experts en bâtiments indépendants, les huissiers, etc. …) et les règles de droits encadrants l’affaire.
La mission principale de l’expert judiciaire est d’apporter un avis externe sur les éléments techniques de la construction et sur le dossier. Par ses compétences, il amène des clarifications sur le litige demandées par le Tribunal et dans l’intérêt des parties adverses. Son rapport portera sur 4 points essentiels :
En résumé, le rapport d’expertise judiciaire tend à prouver les désordres et les responsabilités des intervenants du chantier.
Dans un premier temps, lorsque la justice est saisie, car un accord amiable n’a pas été conclu, les parties sont convoquées et doivent se présenter à une première audience.
Le demandeur assisté de son avocat devra expliquer pourquoi il sollicite une expertise judiciaire. A cette étape, il est important que le dossier du plaignant soit bien consolidé. Il peut transmettre, dès lors le rapport détaillé de son expert amiable.
Un expert judiciaire sera mandaté dès l’autorisation du Tribunal et convoquera toutes les parties pour une réunion d’expertise. Il se saisira de toutes les pièces nécessaires à la compréhension du litige et analysera les désordres, point par point.
La présence de votre expert indépendant lors de cette procédure s’avère indispensable. Plusieurs réunions d’expertises peuvent être menées à la demande de l’expert judiciaire, et grâce à l’assistance de votre expert amiable et de votre avocat, des observations supplémentaires peuvent être émises et transmises aux diverses parties, sous forme de dires. Ces observations doivent être rédigées par votre avocat qui pourra appuyer son argumentaire sur les aspects techniques relevés par votre expert.
Enfin, l’expert judiciaire va établir un pré rapport dans lequel, durant un certain délai, les diverses parties pourront verser leurs constatations. Ce rapport sera finalisé lors de son dépôt au Tribunal.
La mission principale de l’expert amiable est d’accompagner son mandant, conjointement avec son avocat dans la clarification des éléments techniques du litige. Son avis et son rapport viennent renforcer les arguments de l’avocat lors de la procédure judiciaire. Son travail cible exclusivement les intérêts de son client dans la décision finale rendue par la justice.
L’assistance par un expert du bâtiment, facilite les échanges entre les divers intervenants, du point de vue technique. Par ses compétences et son avis sur les aspects techniques du dossier judiciaire, vous êtes tranquillisé et plus confiant. Il est en mesure de :
En résumé, le rapport d’expertise judiciaire tend à prouver les désordres et les responsabilités des intervenants du chantier.
L’assistance de notre cabinet Global Expertises dans le cadre d’une procédure judiciaire se révèle être l’atout indispensable, pour votre tranquillité d’esprit, dans le sens où notre accompagnement vous garantit un avis professionnel clair et indépendant.
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