Sur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, les appels de fonds sont plafonnés par la loi. L’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation fixe le pourcentage maximum du prix convenu exigible à chaque stade d’avancement — des plafonds, pas des échéances automatiques. Le tableau ci-dessous reprend le texte lui-même, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue sur Légifrance.
| Stade d’avancement constaté | Pourcentage maximum du prix convenu exigible |
|---|
| Ouverture du chantier (dépôt de garantie inclus) | 15 % |
| Achèvement des fondations | 25 % |
| Achèvement des murs | 40 % |
| Mise hors d’eau | 60 % |
| Achèvement des cloisons et mise hors d’air | 75 % |
| Achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs | 95 % |
Les 5 % restants sont le solde, et son sort dépend de la réception. Assisté d’un professionnel mentionné à l’article L. 231-8, le maître d’ouvrage le paie à la levée des réserves — ou à l’issue de la réception si aucune réserve n’a été formulée. Sans assistance, le solde est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés à défaut de réserve, ou à la levée des réserves s’il en a été posé. Et lorsque des réserves existent, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu reste consignée jusqu’à leur levée, entre les mains d’un consignataire accepté des deux parties ou désigné par le président du tribunal judiciaire.
Chaque stade de ce tableau est un fait qui se constate sur le chantier — « achèvement des murs », « mise hors d’eau » — pas une déclaration du constructeur. Un appel de fonds à 40 % alors qu’un pignon n’est pas monté est prématuré, quoi qu’en dise l’échéancier annexé au contrat : avant de régler, il faut rapprocher le pourcentage demandé de l’avancement réel, constaté et daté.
Garantie de livraison ccmi et assurances à vérifier avant signature
La garantie de livraison ccmi est la protection la plus structurante du contrat : elle couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution aux prix et délais convenus. Elle est délivrée par un établissement financier ou un assureur, et son attestation doit exister avant l’ouverture du chantier. Sa vérification est élémentaire et pourtant régulièrement négligée : nom du garant, montant garanti, date d’effet, correspondance exacte avec le contrat signé. Un chantier démarré sans garantie effective est un chantier où l’insolvabilité du constructeur devient le problème du client.
Deux autres pièces se contrôlent au même moment. L’assurance dommages-ouvrage, que le maître d’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture du chantier, permet d’être indemnisé rapidement des désordres de nature décennale sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable. L’attestation d’assurance de responsabilité décennale du constructeur, ensuite, doit être en cours de validité à la date d’ouverture du chantier et couvrir les activités réellement exercées. Ces deux documents ne servent à rien tant que tout va bien, et deviennent la seule ressource utile le jour où quelque chose cède.
L’expérience montre que ces attestations sont plus faciles à obtenir avant la signature qu’après. Une fois le chantier lancé, la demande devient une source de tension ; avant, c’est une formalité.
CCMI pièges à éviter pendant la phase de chantier fermé
Certains ouvrages ne sont contrôlables qu’à un instant précis : après exécution et avant recouvrement. Une nappe d’armatures, un pare-vapeur, une étanchéité de soubassement, un calfeutrement coupe-feu, un isolant en rampant sont visibles quelques jours, puis disparaissent derrière une dalle, un enduit ou une plaque de plâtre. Passé ce moment, la vérification devient destructive, donc coûteuse et conflictuelle. C’est la raison pour laquelle la liste des points d’arrêt se prépare dès la lecture du contrat, et non le jour de la livraison.
Un constat de pré-réception mené sur un immeuble collectif neuf illustre ce que le regard technique relève en une seule visite : vingt-sept constats de finition et de non-conformité, dont un amplificateur de télévision non raccordé, des câbles courants faibles non fixés au chemin de câble, des coulures et manques de peinture sur les murs, la trémie de désenfumage et les marches d’escalier, une trappe d’accès aux combles mal ajustée, un isolant déroulé désorganisé, des déchets de chantier laissés dans les combles, et un coupe-feu non assuré entre la sous-face du bac acier et une gaine. Aucun de ces points n’était détectable après habillage.
Nous ne réalisons aucune investigation destructive sans accord écrit préalable, et n’examinons pas les zones rendues inaccessibles. Ce que le calendrier a fermé, le rapport le dit explicitement plutôt que de le supposer.
La réception d’une maison neuve, seul acte qui déclenche les garanties
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se matérialise par un procès-verbal de réception signé, qui fixe une date. Cette date est le point de départ commun des trois garanties : la garantie de parfait achèvement pendant un an, la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement pendant deux ans au minimum, et la garantie décennale pendant dix ans. C’est tout le sens que la profession elle-même donne au procès-verbal : ce n’est pas une formalité de fin de chantier, c’est le document qui organise les dix années suivantes.
La distinction entre garanties se joue sur la nature de l’élément concerné. Les éléments d’équipement indissociables du gros œuvre relèvent de la présomption de responsabilité décennale, tandis que les équipements dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement. Cette frontière détermine à quelle assurance s’adresser et dans quel délai : la connaître avant de rédiger les réserves change la formulation qu’on emploie.
La réception d’une maison neuve se prépare donc en amont, pas le matin même. Le maître d’ouvrage qui arrive au rendez-vous sans liste de points à contrôler signe généralement ce qu’on lui présente, sous la pression du calendrier de remise des clés et du déménagement déjà organisé.
Réserves à la remise des clés : huit jours, pas un de plus
Les réserves sont les désordres, non-conformités et défauts constatés à la remise des clés que le maître d’ouvrage consigne pour en obtenir la reprise. Elles s’inscrivent au procès-verbal le jour de la réception, et le maître d’ouvrage dispose de huit jours après la réception pour compléter par écrit. Ce délai est court, et il se consomme vite : c’est pourquoi notre intervention se cale juste après le rendez-vous officiel, de manière à laisser au client la marge utile pour transmettre une liste construite plutôt qu’un mot manuscrit rédigé debout dans le séjour.
Une réserve opposable n’est pas une plainte, c’est une description. Elle localise précisément le désordre, le nomme dans le vocabulaire technique du poste concerné, indique en quoi il s’écarte du descriptif contractuel ou des règles de l’art, et s’appuie sur une photographie datée. Un relevé mené après des travaux livrés dans l’année donne la mesure de ce niveau de détail : absence généralisée de rejingots sur l’ensemble des menuiseries extérieures, étanchéité à l’air défaillante aux jonctions menuiserie-maçonnerie, une menuiserie posée en faux niveau laissant entrer les eaux de pluie, un coffret électrique non conforme à la norme applicable et un affaissement du solivage dont le renforcement a été jugé très insuffisant.
Notre livrable est une liste de réserves rédigée poste par poste, documentée, prête à être annexée au procès-verbal, accompagnée de relevés instrumentaux et d’un reportage photographique daté.
- Localisation exacte du désordre : pièce, façade, niveau, repère de plan
- Désignation technique du poste et description du constat
- Écart identifié avec la notice descriptive ou les règles de l’art
- Photographie datée et, le cas échéant, mesure instrumentale
- Formulation de la reprise attendue, sans engagement sur son délai
Levée des réserves et garantie de parfait achèvement
La levée des réserves est l’opération par laquelle le constructeur reprend les points inscrits au procès-verbal, et par laquelle le maître d’ouvrage constate que la reprise est effective. C’est là que beaucoup de dossiers se délitent : les reprises s’espacent, certaines sont partielles, d’autres créent un désordre nouveau, et la garantie de parfait achèvement d’un an s’écoule pendant ce temps. Le suivi de la levée des réserves, sur pièces ou sur site, constitue chez nous une prestation séparée, facturée selon le nombre de passages nécessaires.
Une reprise mal exécutée reste une reprise à reprendre. Sur un chantier d’enduit réceptionné en décembre, le désordre est réapparu quatre mois plus tard, donc à l’intérieur de l’année de garantie de parfait achèvement. Le relevé a établi que la reprise avait été réalisée en une seule passe épaisse, sans gobetis d’accrochage sur un support ancien à la chaux et avec un mortier plus cimentaire : la cause n’était pas le hasard, elle était la méthode. La reprise ponctuelle a été chiffrée entre 550 et 1 050 €.
Quand le constructeur ne répond pas, la mise en demeure écrite marque le point de bascule du dossier. Nous n’intervenons pas sur la négociation du chiffrage avec l’entreprise, sujet traité par notre page dédiée aux malfaçons et désordres après travaux ; notre apport reste le constat technique daté qui rend la demande difficile à contester.
CCMI pièges à éviter après la réception : les désordres différés
Tous les désordres n’apparaissent pas à la livraison. Certains se manifestent des années plus tard, et c’est précisément à ce moment que le procès-verbal signé sans réserve, ou avec des réserves mal rédigées, montre ses effets. Un pavillon de 105 m² réceptionné en 2017 a vu ses premières fissures en escalier apparaître en 2021, soit près de quatre ans après la réception. Une mise en demeure a été adressée la même année en recommandé, le délai décennal courant jusqu’en 2027, avec assurance dommages-ouvrage et protection juridique souscrites. Le suivi préconisé passe par fissuromètres, avec relevés tous les trois mois pendant un an avant toute reprise.
Ce type d’évolution ne se juge pas sur une photographie isolée. Une fissure se qualifie par son tracé, son ouverture, son évolution dans le temps et sa localisation par rapport à la structure ; l’analyse d’une fissure horizontale en mur constitue à cet égard un cas à part, distinct des fissures en escalier de désordre de fondation. La même logique vaut pour les venues d’eau : une infiltration d’eau au plafond peut relever de la garantie décennale comme d’un simple défaut d’équipement, selon qu’elle rend ou non l’ouvrage impropre à sa destination.
Un contrôle annuel de structure sur un ouvrage sensible se situe entre 400 et 800 € HT. Sur une maison qui bouge, cette dépense documente l’évolution pendant que le délai décennal court encore.
Ce que notre mission couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
L’assistance à la réception avec liste de réserves est facturée au forfait, à partir de 590 € HT, soit 708 € TTC, déplacement inclus. Elle comprend l’analyse des pièces contractuelles, l’inspection détaillée à la remise des clés avec relevés instrumentaux et reportage photographique daté, et la rédaction de la liste de réserves poste par poste. Lorsque les désordres relevés sont structurels, une note technique ou un rapport détaillé est établi. Une version papier envoyée par courrier est facturée 40 € TTC en supplément. Un délai de rétractation de quatorze jours s’applique avant tout déplacement de l’expert, sauf renonciation expresse en cas d’urgence.
Le périmètre exclut explicitement plusieurs choses, et le dire relève de la loyauté de l’information. Nous ne délivrons aucune consultation juridique : l’analyse du contrat en droit relève de l’avocat, vers lequel une mise en relation est proposée, consultation initiale incluse. Nous ne réalisons aucune reprise de travaux, parce qu’un cabinet ne peut pas contrôler les ouvrages qu’il vend. Nous ne procédons à aucune investigation destructive sans accord écrit préalable. Et nous ne prenons aucun engagement sur la levée effective des réserves ni sur les délais tenus par le constructeur.
Cette mission s’inscrit dans l’ensemble de nos prestations d’assistance travaux et litiges de chantier, aux côtés de l’assistance à la réception de travaux tous marchés et du traitement des chantiers interrompus, chacune ayant son périmètre propre.5