Demande d'expertise
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La réception des travaux se définie par la clôture d’un chantier, elle est effectuée par le responsable du projet pour le mandant qui, par des vérifications pourra s’assurer de la validité des travaux. Dès lors, si le client a repéré des malfaçons il peut émettre des réserves, demander directement la réparation au maître d’oeuvre ou enclencher une des garanties.
Selon l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».
Dans le cadre juridique, la réception de travaux devient obligatoire pour déclencher les garanties afférentes, sauf exceptions comme dans le cas de petits travaux de rénovation par exemple.
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour faire une déclaration d’achèvement de travaux à la mairie dont dépend votre bien.
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client est évidemment le réceptionneur des travaux. Il est dans son intérêt de faire les vérifications de la bonne exécution du projet. Il doit émettre des réserves en cas de doutes ou de dommages visibles sur la construction afin que les garanties qui couvrent les travaux soient enclenchées. Il s’agit, cependant d’une phase délicate pour le particulier non expérimenté.
Il est fortement recommandé dans ce cas-ci de se faire assister par un professionnel du bâtiment.
Notre cabinet Global Expertises vous accompagne lors de la réception de travaux pour inspecter l’état du chantier, et par notre constat rigoureux nous engageons notre responsabilité.
La réception des travaux, étape obligatoire, débute avant l’entrée dans le lieu du chantier terminé. Le client sera convoqué par courrier par le responsable du projet pour organiser cette réunion dans le but de vérifier :
Le réceptionneur doit procéder à l’ensemble des vérifications, et doit s’assurer de la conformité des travaux dans leur réalisation mais aussi dans le cadre du contrat/devis. Il doit notifier les
éventuels défauts ou défaillances visibles et émettre des réserves pour de possibles vices cachés. Le client doit se baser sur les travaux et équipements prévus dans le contrat, et tester leur bon fonctionnement comme : la robinetterie, les portes, fenêtres, volets, interrupteurs, WC, les compteurs de gaz et/ou électricité etc.
Le procès-verbal est l’unique document légal prouvant la réception de travaux. La signature d’un constat de chantier ou une déclaration d’achèvement de travaux n’ont pas la même valeur juridique. La signature du procès-verbal se fait entre le responsable du chantier ou les divers intervenants et le client. Effectivement le procès-verbal devra être signé par chacun des prestataires si plusieurs entreprises sont intervenues sur le chantier à moins qu’un seul responsable du projet ait dirigé les divers corps de métier alors une réception unique de travaux pourra être conclue.
Le procès-verbal doit être rédigé par le mandant des travaux où seront précisées et détaillées toutes les constatations, mais aussi le délai accordé pour les réparations Chaque partie intervenante aura un exemplaire et tout défaut non notifié sera considéré comme accepté.
Le procès-verbal peut avoir 3 issues :
La réception expresse de travaux est un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage (le client) accepte en totalité le projet accompli. Quand le client et le professionnel s’entendent sur la bonne réalisation des travaux, le procès-verbal peut être établi à l’amiable. La responsabilité de l’entrepreneur est alors dégagée, si après inspection des travaux rien n’est à signalé sauf en cas de vice-caché.
Tout défaut de conformité ou toute malfaçon constatés par le client par son inspection du chantier, ou bien encore de non-respect du contrat, doivent être obligatoirement notifiés dans le procès-verbal de la réception des travaux. C’est la réception de travaux avec réserves. La responsabilité du professionnel est dès lors engagée. Il doit réparer les problèmes dans un délai imparti sans que des frais supplémentaires ne s’appliquent pour le client.
Les réserves doivent être dissoutes légalement un an après la signature du procès-verbal de réception de travaux.
Si les deux parties n’arrivent pas à un accord amiable, bien que le chantier puisse être reçu en l’état, autant le particulier que le professionnel peuvent saisir la justice pour procéder à une réception judiciaire des travaux après qu’une expertise eut été faite.
La réception tacite de travaux est une réception non verbalisée, non formalisée. Elle n’est pas prévue dans les textes de lois et n’est pas non plus réglementée. Toutefois, à condition que le particulier prenne possession des lieux, que les travaux soient payés dans leur intégralité et que soit constatée la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter le chantier en l’état, la justice reconnaît la valeur tacite de la réception des travaux.
Quel que soit le mode de réception des travaux et l’état de paiement de ceux-ci, le maître d’oeuvre ne peut refuser la remise des clés à son client.
Dans le cas d’une réception sans réserve, vous avez un délai de 8 jours pour solder la facture du professionnel après la remise des clés.
Si la réception de travaux se fait avec des réserves, il est alors possible de consigner une partie du prix jusqu’à l’achèvement et la réparation du chantier. Ainsi un maximum de 5 % du montant du prix des travaux sera sous séquestre soit chez un notaire choisit en commun accord entre les 2 parties, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Si le litige persiste sur le choix de consignation alors le Tribunal de Grande Instance pourra être saisi pour en désigner un.
Vous avez un délai de 8 jours après réception des travaux pour émettre des réserves supplémentaires et les signaler au prestataire. Si vous avez remarqué des défauts dans ce délai de 8 jours c’est par lettre recommandée qu’il faut les déclarer et détailler de manière précise au professionnel pour qu’il donne suite aux réparations.
Si vous avez dépassé le délai, la responsabilité de l’entrepreneur sur ces nouveaux défauts constatés, n’est plus engagée sauf en cas de vice-caché.
Les compétences de l’expert en bâtiment permettent de vous assurer que tous les règlements, codes et normes applicables sont respectés pendant la construction, et que l’ouvrage terminé répond ou dépasse vos attentes. En collaboration avec des architectes et d’autres professionnels du bâtiment, il contrôle que les plans respectent les meilleures pratiques de l’industrie, se conforment aux réglementations locales et tiennent compte de toute exigence spécifique imposée par les besoins du propriétaire. Cette vérification est souvent ce qui évite aux projets des retards coûteux.
En plus d’offrir des conseils à chaque étape de la construction, l’expert en bâtiment joue également un rôle clé dans le contrôle de la qualité grâce à une inspection rigoureuse du produit fini et sur les différents éléments du bâtiment (intérieur, extérieur, environnement…).
Enfin, dans le cas de non-conformité des travaux à leur réception et d’un recours à une procédure judiciaire, le cabinet d’expertise en bâtiment Global Expertises compte parmi ses effectifs des experts spécialisés dans le droit immobilier et nous travaillons en étroite collaboration avec des avocats.
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