Constat amiable dégât des eaux : le remplir sans se piéger

Mis à jour le 18 septembre 2026

Constat amiable dégât des eaux : le remplir sans se piéger (cases A/B, recours entre assureurs) : de quoi parle-t-on ?

Le constat amiable dégât des eaux est le formulaire que l'on vous tend, souvent dans l'urgence, quand un plafond goutte, qu'une auréole s'étend derrière un meuble ou qu'un voisin frappe à la porte en signalant une infiltration venue de chez vous. On le remplit à deux, sur un coin de table, sans toujours mesurer que chaque case cochée sera lue par deux assureurs, puis, en cas de désaccord, par un expert. Les questions reviennent toujours les mêmes : qui remplit la colonne A et qui remplit la colonne B, que cocher quand l'origine n'est pas connue, faut-il signer si l'on n'est pas d'accord avec le voisin.

Nous consacrons cette page à ce document précis et à la manière de le renseigner sans se piéger : le vocabulaire et ce que le constat n'est pas, ce que coûte réellement la démarche, la logique des colonnes A et B, le remplissage rubrique par rubrique, les situations où l'origine est inconnue ou contestée, les délais et le cadre juridique, les cas particuliers de la copropriété et de la location, et le moment où un expert indépendant devient utile.

Notre posture est celle d'un cabinet d'expertise construction : nous intervenons après le constat, lorsque le chiffrage ou l'origine sont discutés entre les parties ou avec l'assureur. Cette pratique nous a appris qu'une large part des litiges de dégât des eaux naît d'un constat mal rempli, non d'un sinistre techniquement complexe. La question générale de la prise en charge et de l'expertise d'un dégât des eaux est traitée sur notre page dédiée ; ici, nous ne parlons que du formulaire, de ses cases et de la façon de les remplir.

Constat amiable dégât des eaux : qui est A et qui est B ?

Aucun texte n'attribue la colonne A ou la colonne B à une qualité déterminée : par usage, la colonne A est remplie par la personne qui constate les dommages chez elle et engage la démarche, la colonne B par l'autre partie concernée (voisin d'où provient l'eau, syndic, propriétaire). L'ordre des colonnes n'a aucune portée juridique : figurer en B ne désigne pas le responsable, figurer en A ne désigne pas la victime.

Ce qui compte, ce n'est pas la lettre, c'est la cohérence entre trois informations que chaque colonne demande. Première information : l'identité et la qualité de la personne, c'est-à-dire propriétaire occupant, locataire, propriétaire non occupant, ou représentant de la copropriété. Deuxième information : le local concerné, avec son adresse, son étage et sa désignation (appartement, cave, local commercial, parties communes). Troisième information : l'assureur et le numéro de contrat de cette personne pour ce local. Une colonne où la qualité est fausse, par exemple un locataire qui se déclare propriétaire, fait dérailler toute la suite, car les assureurs déterminent qui indemnise quoi en fonction de ces qualités.

La question « constat amiable dégât des eaux qui est A et B » cache en réalité une autre question : où est l'origine et où sont les dommages. Le formulaire distingue ces deux notions dans une rubrique spécifique, généralement libellée « origine du dégât des eaux » avec des cases à cocher (fuite sur canalisation, débordement, infiltration par toiture ou façade, joint défectueux, origine indéterminée). C'est cette rubrique, et non le choix de la colonne, qui oriente les recours entre assureurs. Le tableau ci-dessous récapitule les configurations les plus fréquentes.

Deux configurations appellent une vigilance particulière. La première est celle du propriétaire non occupant : un locataire qui subit un dégât des eaux doit prévenir son bailleur, lequel dispose souvent d'un contrat propre couvrant les murs et embellissements du logement. Si le bailleur n'apparaît nulle part sur le constat, l'indemnisation des dommages immobiliers se retrouve sans destinataire clair. La seconde est celle de la copropriété : quand l'eau vient d'une canalisation collective, c'est l'assurance de l'immeuble qui est concernée, et le syndic doit être associé au constat, quitte à signer plus tard un exemplaire complémentaire. Les modèles de déclaration et les obligations respectives du locataire et du bailleur sont rappelés sur service-public.fr.

Une dernière précision terminologique : on entend souvent parler de « constat des eaux » ou de « constat dégât des eaux » ; il s'agit du même document. Ce qu'il ne faut pas confondre, c'est le constat amiable, rempli entre particuliers, et le constat d'expert ou de commissaire de justice, qui est un acte établi par un tiers professionnel et qui sert de preuve datée quand les parties ne s'accordent pas.

Que faire si l'origine du dégât des eaux est inconnue ou contestée sur le constat ?

Lorsque l'origine du dégât des eaux est inconnue ou contestée, le constat amiable reste un relevé de faits assorti de réserves, et la détermination de la cause est renvoyée à une recherche de fuite, puis, si le désaccord persiste, à une expertise contradictoire ; on ne tranche jamais l'origine sur le formulaire faute de preuve matérielle. Deux situations très différentes se cachent derrière cette question : personne ne sait d'où vient l'eau, ou bien deux parties en ont chacune une version.

Dans la première situation, celle de l'origine inconnue, le constat déclenche la recherche de fuite. Elle est en principe commandée par l'occupant du local d'où l'eau semble provenir, ou par le syndic si un réseau collectif est suspecté ; en pratique, la partie lésée peut aussi la demander à son propre assureur au titre de la garantie correspondante de son contrat. Le plombier ou le technicien procède par élimination : mise en pression des réseaux d'alimentation pour détecter une perte de charge, injection de gaz traceur dans une canalisation encastrée, colorant dans les évacuations et les bacs, caméra thermique sur les parois, inspection vidéo des chutes et des évacuations enterrées, test d'arrosage sur une façade ou une terrasse. Son rapport, daté et signé, décrit ce qu'il a trouvé ou n'a pas trouvé ; il vient compléter le constat sans le réécrire.

Un geste simple permet, avant toute intervention, d'orienter la recherche : relever le compteur d'eau du logement suspecté, tous robinets fermés, puis le relire quelques heures plus tard. Un index qui avance signe une fuite sur le réseau d'alimentation sous pression, continue et indépendante de la météo. Un index immobile oriente vers une évacuation, qui ne fuit qu'à l'usage, vers une infiltration météorique, corrélée aux épisodes de pluie et aux points faibles de l'enveloppe (couverture, solin, joint de façade, relevé d'étanchéité de balcon, descente d'eaux pluviales déboîtée), ou vers de la condensation. Cette dernière n'est pas un dégât des eaux au sens de la plupart des contrats multirisque habitation, qui l'excluent expressément ; savoir la reconnaître (traces diffuses en partie haute des pièces froides, moisissures noires en angle, absence de source ponctuelle) évite de mobiliser un constat qui ne mènera à aucune garantie.

Dans la seconde situation, celle de l'origine contestée, la règle est de ne jamais corriger la colonne de l'autre partie ni de signer un second formulaire qui modifierait la version initiale. Chaque partie écrit sa lecture des faits dans sa colonne et en observations, puis transmet son exemplaire à son assureur accompagné d'un courrier qui expose le désaccord et demande la désignation d'un expert. Les deux assureurs mandatent alors chacun un expert, et la réunion sur place, en présence des deux parties, devient le lieu où l'origine se discute réellement, pièces en main.

Le droit commun éclaire les enjeux de cette discussion. Celui qui réclame une indemnisation doit prouver le dommage et son lien avec le fait invoqué (article 1353 du Code civil) ; en revanche, la responsabilité du gardien de la chose (article 1242, alinéa 1er, du Code civil) permet d'engager celui qui a la garde d'une canalisation ou d'un appareil défaillant sans avoir à démontrer une faute de sa part. La localisation physique de la fuite pèse donc plus lourd que n'importe quelle case cochée, et c'est ce que l'expertise cherche à établir.

Pendant la période de contestation, la conservation des preuves est déterminante et souvent négligée. La pièce défaillante, flexible fendu, joint écrasé, raccord dévissé, ne doit pas être jetée par le plombier qui la remplace : elle constitue la preuve matérielle de l'origine. Les supports mouillés ne doivent pas être repeints ni recouverts avant d'avoir été vus, et si le séchage ne peut attendre, il faut faire mesurer l'humidité des matériaux et photographier l'état avant intervention. Les fiches de désordres publiées par l'AQC rappellent que des dommages différés, décollement de parquet, gonflement de cloison, apparaissent parfois plusieurs semaines après l'arrêt de la fuite ; il faut les réserver expressément.

Le scénario le plus bloquant est celui de la double origine indéterminée : chaque assureur conclut que l'eau vient de chez l'autre et aucun n'indemnise. Il se dénoue soit par une expertise contradictoire à l'initiative de l'assuré, soit par un constat de commissaire de justice qui fixe la situation de fait à une date certaine, soit, en dernier recours, par une expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés. Plus la recherche de fuite a été documentée en amont, plus ce dénouement est rapide.

Copropriété, locataire, voisin absent : quels cas particuliers pour le constat des eaux ?

En copropriété, le constat des eaux doit associer le syndic dès que l'origine peut se situer dans une partie commune ; en location, le locataire et le bailleur renseignent chacun ce qui les concerne et déclarent sur leur propre contrat ; face à un voisin absent ou récalcitrant, on remplit seul, on déclare dans le délai et l'on fait acter l'impossibilité d'accès. Ces trois configurations concentrent la majorité des dossiers bloqués que nous voyons arriver en expertise.

La copropriété pose d'abord une question de frontière. Le règlement de copropriété définit ce qui est partie commune et ce qui est partie privative ; à défaut de précision, l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 pose une présomption pour les éléments qui servent à l'usage de tous, notamment les canalisations collectives. En pratique, les colonnes montantes d'alimentation et les chutes d'évacuation sont communes jusqu'au piquage qui dessert un lot, les branchements privatifs et les appareils étant privatifs ; la toiture, les terrasses inaccessibles, les façades et les descentes d'eaux pluviales sont presque toujours communes. Le constat doit donc mentionner l'assureur de l'immeuble et le syndic dès qu'un de ces éléments est suspecté, quitte à établir un second formulaire lorsque trois parties sont concernées, le formulaire type n'ayant que deux colonnes. Le syndic n'est pas un tiers passif : il représente le syndicat, débiteur de la responsabilité de l'article 14 déjà citée, et il est le seul à pouvoir commander une recherche de fuite sur un réseau collectif.

La copropriété pose ensuite une question d'accès. La recherche de fuite exige souvent d'entrer dans un lot voisin ou de sonder une gaine technique. L'article 9 de la loi de 1965 interdit à un copropriétaire de faire obstacle à l'exécution de travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, y compris à l'intérieur de sa partie privative, et l'article 9-1 oblige chaque copropriétaire à s'assurer en responsabilité civile. Un refus d'accès persistant se traite par courrier recommandé du syndic, puis, si nécessaire, par une ordonnance du juge des référés autorisant l'intervention. Le constat mentionne le refus en observations, avec la date.

La location pose une question de répartition. Le locataire déclare sur son contrat multirisque habitation, obligatoire en vertu de la loi de 1989, les dommages à ses biens et sa responsabilité ; le bailleur déclare sur son contrat de propriétaire non occupant les dommages aux murs, plafonds, sols et équipements fixes qui lui appartiennent. La pièce défaillante oriente la charge : un joint de robinet, un flexible de douche ou un siphon relèvent des réparations locatives du décret de 1987 et engagent le locataire ; une canalisation encastrée, un chauffe-eau vétuste ou une infiltration par la façade relèvent du bailleur. Lorsque le logement d'origine est loué, la partie lésée doit obtenir les coordonnées du bailleur et de son assureur, généralement par le syndic, car le locataire n'est pas toujours le bon interlocuteur pour la partie immobilière. Les fiches de l'ANIL détaillent cette répartition poste par poste.

Le voisin absent est le cas le plus fréquent en résidence secondaire et en immeuble d'investisseurs. La déclaration ne dépend pas de lui : on remplit sa propre colonne, on indique en observations la date et l'heure de la tentative de contact, et l'on adresse un courrier recommandé au voisin, ou à défaut au syndic qui détient les coordonnées du propriétaire et de son assureur. Si l'eau continue de couler et que le logement d'origine est inaccessible, l'urgence justifie de solliciter le syndic pour une coupure d'eau sur la colonne, et, en cas de danger (plafond gorgé, installation électrique atteinte), l'intervention des services de secours, dont le rapport d'intervention constitue une pièce datée. Un constat de commissaire de justice, établi depuis le logement sinistré, fixe l'état des dommages sans qu'aucun accès chez le voisin ne soit nécessaire.

Un dernier cas particulier concerne le propriétaire non occupant lui-même : lorsqu'il découvre le sinistre par son locataire, il doit le déclarer sur son propre contrat dans le même délai que celui-ci, à compter du jour où il en a connaissance. Attendre le retour du constat signé par le locataire pour déclarer est une erreur courante, qui expose le bailleur à une discussion sur la tardiveté alors même que le locataire a déclaré dans les temps.

Quand faire appel à un expert indépendant après un constat amiable dégât des eaux ?

On fait appel à un expert indépendant après un constat amiable dégât des eaux lorsque l'un des trois éléments que le formulaire fixe, l'origine, l'étendue des dommages ou leur chiffrage, est remis en cause par l'assureur ou par l'autre partie, et que l'enjeu dépasse nettement la franchise du contrat. Avant ce point, la déclaration, la recherche de fuite et l'expertise mandatée par l'assureur suffisent dans la grande majorité des dossiers ; au-delà, l'assuré se retrouve seul face à un professionnel, et c'est ce déséquilibre que l'expert d'assuré vient corriger.

Cinq signaux justifient de consulter. Le premier est une conclusion d'exclusion dans le rapport de l'expert d'assurance : condensation, défaut d'entretien, infiltration par façade non garantie, vétusté appliquée à un taux élevé. Ces qualifications sont techniques et discutables ; distinguer une condensation d'une infiltration ou un défaut d'entretien d'une usure normale relève d'une lecture des supports que l'assuré ne peut pas produire seul. Le deuxième signal est un écart entre le chiffrage retenu par l'assureur et les devis d'entreprises pour une remise en état à l'identique, en particulier sur les postes d'embellissements et de sols collés. Le troisième est la présence de dommages évolutifs : plancher bois, isolant gorgé d'eau, cloisons en plaques de plâtre, dont l'état doit être mesuré avant séchage, car une paroi sèche en surface peut rester saturée en cœur. Le quatrième est une origine toujours indéterminée ou double après recherche de fuite. Le cinquième est un blocage en copropriété, quand le syndic et un copropriétaire se renvoient la charge.

Ce que fait l'expert indépendant diffère de ce qu'a fait le plombier et de ce que fait l'expert de l'assureur. Il relit d'abord le constat, la déclaration et le rapport de recherche de fuite pour repérer les incohérences de date ou d'origine. Il procède ensuite à une visite avec mesures : humidité des supports à l'humidimètre, à plusieurs hauteurs et sur plusieurs parois, pour cartographier l'étendue réelle de la zone atteinte et distinguer une humidité active d'une trace ancienne ; relevé des dommages pièce par pièce avec métrés ; examen de la pièce défaillante si elle a été conservée. Il confronte enfin ce qu'il observe aux règles de l'art applicables : le DTU 60.1 pour la plomberie sanitaire, le DTU 40.21 pour les couvertures en tuiles, le DTU 20.1 pour les ouvrages en maçonnerie, le DTU 26.1 pour les enduits. Une canalisation posée sans respect des règles de mise en œuvre, une couverture sans écran de sous-toiture là où il était requis, orientent la responsabilité vers un défaut d'exécution plutôt que vers un aléa, ce qui change l'assureur concerné et parfois le régime de garantie.

Le rapport qui en résulte suit la méthodologie de la norme NF X50-110 (2024) sur la qualité en expertise : exposé des constatations, distinction entre ce qui est observé et ce qui est déduit, analyse des causes, chiffrage motivé poste par poste. Ce document sert de base à la réunion d'expertise contradictoire avec l'expert de l'assureur, où les deux professionnels confrontent leurs mesures et leurs chiffrages, et à la rédaction de dires écrits si un point reste en désaccord. La plupart des contrats multirisque habitation prévoient expressément la faculté pour l'assuré de se faire assister d'un expert de son choix, et certains comportent une garantie « honoraires d'expert » qui prend en charge tout ou partie de ses frais dans la limite d'un plafond ; il faut la chercher dans les conditions générales avant de commander la mission. Nos honoraires pour ces interventions sont ceux publiés dans le tableau de prix en début de page.

Il faut aussi savoir quand ne pas consulter. Un dégât des eaux limité à un plafond de quelques mètres carrés, dont l'origine est identifiée et réparée, et dont le chiffrage de l'assureur correspond au devis du peintre, ne justifie pas une expertise indépendante : l'honoraire absorberait une part significative de l'indemnité. La question à se poser est celle de l'écart : entre le chiffrage proposé et le coût réel des travaux, ou entre la qualification retenue et ce que les supports montrent. Si l'écart est inférieur à l'honoraire, l'expertise n'a pas d'intérêt économique ; si l'origine est contestée et que le dossier est gelé, elle en a un quel que soit le montant, car elle débloque le paiement.

Le moment de l'intervention compte autant que sa justification. Après le constat et avant le séchage, l'expert peut mesurer ; après séchage et remise en peinture, il ne peut plus que lire un dossier, et sa valeur ajoutée diminue. Lorsque les travaux ne peuvent attendre, notre pratique est de faire établir un constat daté des dommages et des mesures d'humidité avant intervention, puis de discuter le chiffrage sur cette base. Pour la démarche générale d'expertise d'un sinistre d'eau, de la déclaration à l'indemnisation, nous renvoyons à notre page expertise degat des eaux.

Sources

• article 1641 du Code civil