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Travaux facturés non réalisés : contester une facture et faire constater l'écart, de quoi parle-t-on ?
Vous avez signé un devis, versé des acomptes, parfois réglé le solde, et une partie de ce qui figure sur la facture n'existe pas sur le chantier : un placard prévu au devis jamais livré, une isolation phonique promise et absente derrière la cloison, une chape annoncée avec armature et coulée sans. C'est exactement ce que recouvre l'expression travaux facturés non réalisés : un écart entre le document contractuel qui fonde la facture et l'ouvrage effectivement exécuté. Cette question revient régulièrement dans les demandes que reçoit notre cabinet, ce qui traduit une situation banale et pourtant mal outillée. Le maître d'ouvrage sait qu'il manque quelque chose, mais il ne sait ni comment le prouver, ni à qui l'opposer, ni dans quel ordre agir sans se mettre lui-même en faute.
Il faut d'abord nommer les choses avec précision, parce que le recours n'est pas le même selon la nature de l'écart. Nous distinguons trois familles. L'inexécution pure : un poste du devis n'a jamais été commencé, mais il est porté sur la facture. L'inexécution partielle : le poste est amorcé et laissé en l'état, plaques posées sans bandes, cloison montée sans fixation dans les rails, faux plafond refermé avec des vides. La non-conformité : le poste est réalisé, mais autrement que prévu, matériau différent, épaisseur moindre, armature omise. La malfaçon, elle, désigne un travail exécuté dans son principe mais mal fait ; c'est un sujet voisin que traite notre page sur la façon de faire constater une malfaçon par un expert. Ici, la question n'est pas la qualité du geste, c'est l'existence même de la prestation facturée.
Cette page est une référence méthodologique. Elle explique comment l'expert lit un devis ligne à ligne pour le confronter à l'ouvrage, quel cadre d'intervention choisir selon que la réception a été prononcée ou non, ce qu'un rapport peut dire et ce qu'il ne peut pas dire, et quels ordres de grandeur publics retenir pour les reprises. Elle s'appuie sur une intervention réelle du cabinet, conduite fin d'année 2025, dont nous restituons la logique sans en livrer les données identifiantes. Les règles de l'art auxquelles nous nous référons sont celles que documente l'Agence Qualité Construction et les DTU applicables à chaque lot.
des travaux facturés non réalisés sont un écart entre le devis signé et l'ouvrage constaté, qui prend trois formes : poste jamais commencé, poste inachevé, poste exécuté autrement que prévu. Ce n'est pas une malfaçon, et le recours se construit d'abord sur la preuve de cet écart, ligne par ligne.
Quel était le contexte de l'intervention ?
Le cas que nous détaillons regroupe trois missions instruites par le cabinet en 2025, sur notre zone d'intervention en Occitanie. Nous ne précisons ni le département ni l'âge exact des biens : l'anonymisation des dossiers l'exige, et ces données ne changent rien à la méthode. Le fil commun est le suivant : un maître d'ouvrage a signé un devis de rénovation, la réception a été prononcée ou approche, et ce qui a été facturé ne correspond pas à ce qui a été exécuté.
Le dossier le plus détaillé porte sur la rénovation intérieure d'un logement d'habitation : cloisons en plaques de plâtre, chape du séjour et de la cuisine, portes dont une porte à galandage, faux plafond de cuisine intégrant la trappe d'accès au ballon d'eau chaude, radiateurs, climatisation et un ensemble de placards de cuisine porté au devis. Le demandeur observait des fissures sur la dalle du séjour et de la cuisine, des portes mal positionnées et refermées par un colmatage de fortune, des canalisations qui s'évacuaient mal, une chambre où l'isolation phonique prévue ne produisait aucun effet, et des éléments de placard signés au devis mais jamais fournis. Autrement dit, un mélange d'inexécution pure (le placard), d'inexécution partielle (bandes et fixations manquantes) et de non-conformité (chape et isolation), avec une facture qui ne faisait pas la différence.
Le deuxième dossier se présentait sous un angle plus contentieux : des écarts significatifs entre les travaux réalisés et les devis signés, une réception déjà prononcée, des non-conformités relevées et une attestation d'assurance décennale que l'entreprise n'avait pas produite. Le troisième concernait des travaux de couverture, d'isolation et d'étanchéité à reprendre, avec une difficulté supplémentaire : une sous-évaluation par l'assureur des désordres et des reprises, qui laissait le maître d'ouvrage seul face au coût réel.
Dans deux de ces trois situations, la réception avait déjà été prononcée. C'est un point décisif pour la suite : la réception sans réserve couvre les défauts apparents, et un poste manquant visible à l'œil nu peut être considéré comme accepté s'il n'a pas été réservé. Notre page sur les conséquences de la réception des travaux détaille ce mécanisme ; retenons ici qu'un poste facturé mais inexistant n'est pas un défaut de l'ouvrage, c'est une inexécution du contrat, et que cette qualification reste ouverte après réception, sur le terrain contractuel et non sur celui des garanties.
le contexte type des travaux facturés non réalisés est une rénovation par devis, une réception prononcée ou imminente, et une facture qui ne distingue pas les postes finis, inachevés ou absents. La réception ferme la porte des défauts apparents, pas celle de l'inexécution contractuelle.
Quelle mission l'expert a-t-il reçue ?
Dans le premier dossier, la mission confiée au cabinet était un constat unilatéral : se rendre sur place, confronter chaque ligne du devis signé à l'état réel de l'ouvrage, relever les désordres et les postes manquants, et préconiser les travaux de reprise. Le mot unilatéral n'est pas péjoratif : il signifie que l'entreprise n'est pas convoquée et que le rapport engage l'expert seul, à la demande du maître d'ouvrage. C'est le premier acte utile, celui qui fixe la preuve avant que le chantier ne bouge, mais ce n'est pas le dernier. Nous conduisons ces missions selon la norme NF X50-110 (2024), qui impose de séparer clairement dans le rapport ce qui est constaté, ce qui est analysé et ce qui relève de l'avis.
Était explicitement hors mission tout ce qui ne peut pas être établi sur place et sur pièces. Le rapport n'a pas chiffré les reprises au centime : un chiffrage ferme suppose des devis d'entreprises, pas une estimation d'expert. Il n'a pas qualifié juridiquement la faute de l'entreprise : dire qu'un poste facturé n'existe pas est un constat technique ; dire que c'est une inexécution fautive au sens de l'article 1217 du Code civil est une appréciation qui appartient au conseil du maître d'ouvrage ou au juge. Il n'a pas contrôlé la conformité du ballon d'eau chaude, des radiateurs et de la climatisation, parce que l'entreprise n'avait produit ni références techniques complètes ni factures : le rapport a demandé leur obtention en investigation préalable, seul moyen de vérifier que le matériel posé est celui qui a été facturé. Enfin, pour la dalle fissurée du séjour et de la cuisine, le rapport a évalué l'opportunité d'une étude des contraintes de charge, sans la réaliser : c'est un travail de bureau d'études structure.
Dans le deuxième dossier, la demande était différente : le maître d'ouvrage disposait déjà d'éléments et voulait savoir comment les rendre opposables. Le rapport a conclu formellement à l'organisation d'une expertise contradictoire amiable avec l'entreprise, compte tenu des écarts significatifs entre travaux réalisés et devis signés, de la réception déjà prononcée et du risque contentieux contractuel, aggravé par l'absence d'attestation décennale. Ce dernier point ouvre une voie distincte, que nous décrivons dans notre page sur l'artisan sans assurance décennale ; il ne remplace pas la preuve de l'inexécution, il s'y ajoute. Dans le dossier de couverture et d'étanchéité, enfin, deux missions ont été jugées utiles : une expertise contradictoire pour donner une valeur probatoire aux constats du rapport unilatéral, et une assistance à la réception des travaux correctifs, pour vérifier que la reprise respecte les DTU applicables et ne reproduise pas l'écart initial.
Le choix du cadre n'est donc pas une question de préférence, c'est une question de ce que l'on veut faire du rapport. Le tableau suivant résume ce que nous expliquons au demandeur avant toute mission, avec les prix publiés du cabinet et les médianes réellement facturées sur nos dossiers ; au-delà de 30 000 € d'enjeu, les honoraires sont fixés à 5 % de l'enjeu.
| Cadre d'intervention | Qui le déclenche | Ce que vaut le rapport | Coût indicatif (grille du cabinet) |
|---|---|---|---|
| Constat unilatéral d'expert | Le maître d'ouvrage seul | Pièce technique datée ; l'entreprise peut la discuter faute d'avoir été convoquée | Prix d'entrée 690 € HT (828 € TTC) ; constat de la grille 960 € avec acompte de 60 % ; médiane facturée 790 € sur 2 323 dossiers |
| Note technique sur pièces | Le maître d'ouvrage, sans visite | Lecture critique du devis, des factures et des photos ; utile pour cadrer avant d'aller plus loin | 720 € |
| Expertise contradictoire amiable | Les parties, sur convocation écrite de l'entreprise | Constats opposables si l'entreprise a pu venir et répondre ; base d'une médiation ou d'un accord | Médiane facturée 900 € sur 535 dossiers |
| Contre-expertise (face au rapport d'un assureur) | Le maître d'ouvrage | Réponse point par point à une évaluation jugée insuffisante | Médiane facturée 790 € sur 66 dossiers |
| Expertise judiciaire | Le juge, sur requête (référé) | Rapport qui s'impose au débat ; l'expert est désigné par le tribunal | Consignation fixée par le juge et avancée par le demandeur, distincte des honoraires d'un expert privé |
La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame (article 1353 du Code civil). Face à des travaux facturés non réalisés, le maître d'ouvrage réclame le remboursement ou la réduction du prix ; c'est donc à lui de prouver l'écart, et c'est ce qui rend le constat indépendant si peu contournable. Précisons aussi ce que ce contentieux n'est pas : le régime du vice caché de l'article 1641 du Code civil s'applique à la vente d'un bien, non au contrat d'entreprise ; l'invoquer contre un artisan qui n'a pas posé ce qu'il a facturé est une erreur de terrain fréquente.
le constat unilatéral fixe la preuve, l'expertise contradictoire la rend opposable, l'expertise judiciaire l'impose. Un rapport d'expert dit ce qui manque et ce qui n'est pas conforme ; il ne chiffre pas au centime, ne qualifie pas la faute et ne contrôle pas un matériel dont les références n'ont pas été produites.
Qu'a montré le constat sur place ?
Le constat commence à table, pas dans les pièces. Nous lisons le devis signé ligne par ligne et nous en tirons une grille de contrôle : pour chaque poste, la désignation, la quantité annoncée (mètres carrés de plaques, mètres linéaires de cloison, nombre d'unités de placard), le matériau ou l'épaisseur promis, puis la mention correspondante sur la facture ou la situation de travaux. Cette grille est le squelette de la visite. Sans elle, on visite un logement ; avec elle, on audite un contrat. Chaque ligne reçoit ensuite l'un des trois états définis plus haut, absent, inachevé, exécuté autrement, et une photo datée avec repère d'échelle.
La visite suit un ordre fixe, du plus visible au plus caché. Premier poste, les cloisons en plaques de plâtre : nous examinons les raccords entre plaques sur les angles et les joints courants. Les bandes à joint étaient manquantes sur une partie des raccords, ce qui se voit à l'œil nu quand la peinture n'a pas encore été appliquée et se devine ensuite par une fissuration rectiligne au droit de chaque joint. La fixation sur les rails se contrôle par simple pression de la main à mi-hauteur : une plaque qui fléchit ou qui claque n'est pas vissée dans l'ossature, ou l'est en dehors du rail. C'est un poste inachevé, pas un poste absent : la matière est là, le travail qui la rend conforme ne l'est pas.
Deuxième poste, l'isolation phonique de la chambre de l'adolescent, annoncée au devis en laine minérale. Une fois la cloison fermée, l'isolant est invisible ; c'est précisément ce qui rend ce type d'écart si fréquent. Nous procédons par percussion, un son creux et sec signalant une lame d'air là où un son mat signale un remplissage, puis, avec l'accord du demandeur, par une ouverture locale au niveau d'un appareillage électrique démonté ou par endoscopie à travers un orifice de quelques millimètres. Le remplissage n'existait pas. Le poste est ici absent, bien que la cloison, elle, existe : c'est le cas d'école où la facture ne peut pas être contestée globalement mais doit l'être ligne par ligne.
Troisième poste, la dalle du séjour et de la cuisine. Le devis prévoyait une chape armée ; le rapport a relevé des fissures que nous avons cartographiées, tracé, longueur et ouverture au fissuromètre, cet outil gradué au dixième de millimètre qui permet de classer une fissure selon la grille usuelle de l'Agence Qualité Construction. L'examen des lèvres de fissure et des rives, là où la chape est visible en épaisseur, n'a montré aucun acier : une chape coulée avec treillis soudé laisse toujours apparaître le maillage au droit d'une fissure traversante. Le poste est exécuté autrement que prévu. Parce qu'une fissure de retrait figée et une fissure qui travaille n'appellent pas la même reprise, le rapport a prescrit la pose de jauges de mesure et l'évaluation d'une étude des contraintes de charge, plutôt que de trancher sur une seule visite.
Viennent ensuite les portes. Celle de la chambre était hors d'aplomb, contrôle au niveau sur le dormant, avec un colmatage de fortune pour masquer le jeu ; la porte à galandage frottait dans son châssis et ne coulissait pas librement. Les canalisations ont fait l'objet d'un essai d'écoulement pièce par pièce : la lenteur d'évacuation et les bruits de reflux orientaient vers des gravats tombés dans les tuyauteries pendant le chantier, ce que les règles du DTU 60.1 sur la plomberie sanitaire n'admettent évidemment pas. Dans le faux plafond de la cuisine, la trappe d'accès au ballon d'eau chaude était positionnée de telle sorte que le ballon n'était pas accessible pour l'entretien, et des vides subsistaient dans le plénum, repérés au sondage. Le placard de cuisine, enfin, a été comparé élément par élément à la liste du devis : les éléments signés n'avaient jamais été fournis. C'est le seul poste du dossier relevant de l'inexécution pure, et c'est aussi le plus simple à prouver.
Dernier temps, les équipements : ballon d'eau chaude, radiateurs, climatisation. Nous photographions les plaques signalétiques et nous les confrontons aux références du devis. Sans les factures fournisseur ni les fiches techniques complètes, la conformité de ce qui a été posé à ce qui a été facturé ne peut pas être établie, d'où la demande d'obtention de ces pièces en investigation préalable. Un constat honnête consigne aussi ce qu'il n'a pas pu vérifier.
plaques de plâtre sans bandes ni finition
L'œil cherche d'abord la ligne de raccord entre deux plaques, qui doit disparaître sous une bande et un enduit ; quand elle reste lisible, le poste n'a pas été terminé.
Il regarde ensuite si l'isolant est visible dans l'interstice ou par une plaque écartée, car un vide sombre derrière le parement signale une isolation facturée qui n'a pas été posée.
Il vérifie enfin la tête des vis et leur alignement sur l'ossature métallique, parce qu'une rangée de vis qui ne tombe sur aucun rail trahit une cloison simplement calée et non fixée.
le constat de travaux facturés non réalisés se conduit devis en main, poste par poste, du visible au caché, avec pour chaque ligne un état, une méthode de vérification et une photo. Les postes cachés, isolant, armature de chape, remplissage de plénum, se vérifient par percussion, endoscopie ou examen des rives ; les équipements sans références ne se vérifient pas et le rapport le dit.
Quelle conclusion l'expertise a-t-elle rendue ?
La conclusion du rapport tient en une phrase que nous reprenons ici dans son esprit : les désordres observés ne relèvent pas d'une pathologie du bâti, mais d'un écart entre le contrat et l'ouvrage. Cette distinction commande tout. Une pathologie a une cause physique que l'on recherche, humidité, mouvement de sol, défaut de conception ; un écart contractuel a une cause documentaire, le devis dit une chose et le chantier en montre une autre. Le rapport a donc classé chaque poste : inexécution pure pour les éléments de placard de cuisine ; inexécution partielle pour les bandes de raccord, la fixation des cloisons, le repositionnement de la trappe et les vides du faux plafond ; non-conformité pour la chape coulée sans treillis et pour l'isolation phonique annoncée et absente. Les portes et les canalisations obstruées par des gravats ont été rattachées aux travaux mal achevés, à reprendre avant toute réception des travaux correctifs.
Pour les fissures de la dalle, le rapport a retenu comme cause la plus probable l'absence d'armature dans une chape qui devait en comporter, sans exclure une contribution de la structure porteuse. C'est pourquoi il n'a pas conclu à une simple reprise de surface : il a préconisé le coulage d'une nouvelle chape intégrant un treillis soudé et, en parallèle, la pose de jauges pour mesurer l'évolution des fissures, puis l'évaluation de l'opportunité d'une étude des contraintes de charge. Ce que la conclusion ne dit pas est aussi important que ce qu'elle dit : elle n'affirme pas que la dalle est saine, elle n'affirme pas non plus qu'elle est atteinte dans sa solidité. Elle dit que la question est ouverte et indique le moyen de la fermer.
Plusieurs hypothèses ont été écartées, et il faut dire pourquoi. Le défaut d'usage ou d'entretien par l'occupant : les cloisons non fixées et les bandes manquantes sont des états de livraison, pas des dégradations d'usage, et l'isolant absent ne disparaît pas avec le temps. Le sinistre accidentel : aucun événement, fuite ou choc, n'expliquait la répartition des désordres, qui suivait exactement le périmètre des travaux du devis. Le vice caché de la vente, pour les raisons de terrain déjà exposées. Enfin la qualification décennale : un poste non fourni ou une isolation phonique absente n'atteignent ni la solidité de l'ouvrage ni sa destination au sens de cette garantie ; les rattacher à la décennale aurait été une erreur de fondement qui aurait affaibli le dossier. Cette analyse rejoint les enseignements des retours d'expérience que publie le CSTB sur les désordres d'origine non pathologique : la première cause d'échec d'un recours est un mauvais choix de terrain juridique, pas un défaut de preuve.
La conclusion a ensuite fixé la suite. Parce que la réception était prononcée ou imminente selon les dossiers, et parce que l'entreprise n'avait pas été convoquée au constat, le rapport a recommandé l'expertise contradictoire amiable comme étape indispensable avant toute action judiciaire, pour les motifs qu'expose la section précédente. Il a également demandé, préalablement à cette réunion, la production des références techniques et des factures des équipements, afin que l'ordre du jour contradictoire porte sur des faits vérifiables et non sur des soupçons. Dans le dossier de couverture et d'étanchéité, la même logique a conduit à distinguer deux temps : d'abord rendre opposables les constats de sous-évaluation, ensuite accompagner la réception des travaux correctifs pour que la reprise ne reproduise pas l'écart.
Une dernière précision sur la portée du rapport. Il établit des faits techniques et propose une lecture ; il ne dit pas au maître d'ouvrage combien réclamer ni sur quel fondement. Cette réserve n'est pas une prudence de forme : un rapport qui déborde de son champ est le premier document que la partie adverse attaque, et c'est l'ensemble de la preuve qui en pâtit.
l'expertise a retenu un écart contractuel poste par poste, absent, inachevé ou non conforme, et non une pathologie du bâti ; elle a écarté le défaut d'usage, le sinistre accidentel et la garantie décennale. Pour la dalle, elle a désigné la chape sans armature comme cause la plus probable tout en laissant la question structurelle ouverte, avec jauges et étude de charge pour la trancher.
Quel chiffrage retenir pour ce type de désordre ?
Les montants qui suivent ne sortent pas du dossier. Ce sont des ordres de grandeur publics, tels qu'on les trouve dans les barèmes de travaux couramment publiés, valables pour ce type d'écart en rénovation intérieure de logement, en France métropolitaine, fourniture et main-d'œuvre comprises, hors taxes. Ni le montant du devis contesté, ni les honoraires facturés sur cette mission n'y figurent : un montant exact ré-identifie un dossier, et un chiffrage ferme suppose de toute façon un diagnostic préalable et des devis d'entreprises de reprise. Ces prix de travaux sont par ailleurs distincts des honoraires d'expertise, dont la grille figure dans la section consacrée à la mission.
| Poste de reprise | Fourchette publique (HT) | Ce qui fait varier le montant |
|---|---|---|
| Reprise des raccords de plaques de plâtre : pose des bandes, enduit, ponçage | 15 à 35 € le m² de cloison | Accessibilité, nombre d'angles, nécessité de reprendre la peinture ensuite |
| Refixation des cloisons sur les rails, reprise des vis et des rives | 10 à 25 € le m² | Cloison simple ou double parement, présence de menuiseries intégrées |
| Ajout d'un isolant en laine minérale dans une cloison déjà fermée : dépose d'un parement, pose de l'isolant, repose et finitions | 40 à 80 € le m² | Épaisseur de l'ossature, réseaux électriques à déplacer, remise en peinture |
| Démolition de la chape existante puis coulage d'une chape armée d'un treillis soudé | 40 à 80 € le m² (dont 15 à 30 € de dépose et évacuation) | Épaisseur, accès pour l'évacuation des gravats, revêtement de sol à déposer puis reposer |
| Repositionnement d'une porte intérieure, reprise du dormant et suppression du colmatage | 150 à 400 € l'unité | Bloc-porte réutilisable ou non, reprise de l'habillage |
| Repose ou remplacement d'une porte à galandage, châssis compris | 600 à 1 500 € l'unité | Châssis réutilisable ou à remplacer, ouverture de la cloison nécessaire |
| Curage des canalisations pour éliminer les gravats (hydrocurage, passage caméra) | 150 à 500 € l'intervention | Linéaire concerné, nombre de points d'accès, nécessité d'un remplacement partiel |
| Étude des contraintes de charge sur une dalle par un bureau d'études structure | 800 à 2 500 € l'étude | Surface, plans disponibles, nécessité de sondages destructifs |
Deux postes du dossier n'ont pas leur place dans ce tableau, et la raison mérite d'être dite. Les éléments de placard signés au devis et jamais fournis ne se chiffrent pas par une fourchette de marché : leur valeur est celle inscrite au devis, et la réclamation porte sur la déduction de cette ligne de la facture, éventuellement majorée du coût de la fourniture par un tiers si le maître d'ouvrage doit s'en charger. De même, le repositionnement de la trappe d'accès au ballon et le comblement des vides du faux plafond sont des reprises de finition dont le coût dépend entièrement de l'ampleur de la dépose, souvent quelques heures de main-d'œuvre, parfois la réfection d'un pan complet.
Le chiffrage d'un écart contractuel obéit à une logique différente de celui d'une malfaçon. Pour une malfaçon, on chiffre la remise en état. Pour des travaux facturés non réalisés, on additionne deux choses : la valeur de la prestation payée et non reçue, qui se lit sur le devis, et le surcoût de la faire exécuter par un autre, qui se lit sur les devis de reprise. Ce second montant est souvent supérieur au premier, parce qu'une reprise en site occupé, sur un ouvrage fermé, coûte plus cher que la pose initiale : ouvrir une cloison pour y glisser l'isolant oublié coûte davantage que de l'avoir posé avant de fermer. La jauge posée sur les fissures a elle-même un coût dérisoire, quelques dizaines d'euros la pièce ; c'est le temps de surveillance, plusieurs mois pour distinguer une fissure figée d'une fissure évolutive, qui pèse sur le calendrier plus que sur le budget.
Avant d'engager les reprises, il est prudent de faire constater l'état existant de manière opposable, faute de quoi la nouvelle entreprise et l'ancienne se renverront la responsabilité des désordres. Cette logique de constat préalable est la même que celle du référé préventif avant des travaux : figer un état avant qu'il ne change.
le chiffrage de travaux facturés non réalisés additionne la valeur de la ligne du devis payée et non reçue et le coût de reprise par un tiers, souvent plus élevé que la pose initiale. Les fourchettes ci-dessus sont des ordres de grandeur publics, jamais les montants du dossier ; seul un diagnostic suivi de devis de reprise permet un chiffre ferme.
FAQ : vos questions sur travaux facturés non réalisés ?
Comment reconnaître des travaux facturés non réalisés ?
On les reconnaît en comparant les quantités et les désignations du devis à ce qui est mesurable sur place : surfaces au mètre, unités comptées, épaisseurs sondées. Les postes visibles se vérifient à l'œil ; les postes cachés, isolant, armature, remplissage, demandent une percussion, une endoscopie ou un examen des rives. Les photos prises pendant le chantier, avant fermeture des ouvrages, sont la preuve la plus simple quand elles existent.
Quelles sont les causes de travaux facturés non réalisés ?
Les causes les plus courantes sont la facturation à l'avancement sur simple déclaration de l'entreprise, un devis forfaitaire sans quantités détaillées, une sous-traitance en cascade où personne ne contrôle le lot caché avant fermeture, des changements de programme en cours de chantier sans avenant écrit, et des difficultés de trésorerie qui poussent à facturer avant d'exécuter. Un procès-verbal de réception rédigé pièce par pièce évite la plupart de ces situations.
Comment contester une facture pour des travaux non réalisés ?
La contestation se fait par écrit, en lettre recommandée, en listant chaque ligne du devis contestée et l'état constaté, en joignant le rapport de constat et en fixant un délai de réponse. Le maître d'ouvrage peut suspendre le paiement de la part correspondant aux postes non exécutés en invoquant l'exception d'inexécution de l'article 1219 du Code civil, à condition de payer ce qui a bien été réalisé. Un refus de tout payer fragilise le dossier.
Qui contacter pour des travaux facturés non réalisés ?
L'ordre utile est le suivant : un expert indépendant pour fixer la preuve, puis l'entreprise par mise en demeure, puis le médiateur de la consommation dont l'entreprise doit obligatoirement indiquer les coordonnées sur ses devis, ou le conciliateur de justice, gratuit, dont les modalités sont décrites sur service-public.fr. L'avocat intervient si ces étapes échouent, ou d'emblée si l'enjeu dépasse le seuil de représentation obligatoire.
Quel délai prévoir pour régler un litige de travaux facturés non réalisés ?
Un constat d'expert se programme en général sous deux à trois semaines et son rapport suit dans un délai comparable. Une expertise contradictoire suppose une convocation de l'entreprise avec un préavis d'usage d'une quinzaine de jours. Une conciliation ou une médiation aboutit, quand elle aboutit, en deux à trois mois. Une expertise judiciaire, en revanche, s'étend couramment sur douze à dix-huit mois avant le rapport, sans compter le jugement au fond.
Combien coûtent des travaux facturés non réalisés à faire constater et reprendre ?
Il faut distinguer trois montants. Le coût du constat indépendant, qui suit la grille du cabinet rappelée dans la section sur la mission. Le coût des reprises, dont les ordres de grandeur publics figurent dans le tableau de chiffrage, et qui dépasse souvent la valeur de la ligne du devis parce qu'on rouvre un ouvrage fermé. Et, en cas de procédure, la consignation de l'expertise judiciaire, avancée par le demandeur et récupérable si le juge le décide.
L'assurance couvre-t-elle des travaux facturés non réalisés ?
La garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage ne couvrent pas l'inexécution : elles visent les désordres qui compromettent la solidité ou la destination de l'ouvrage après réception, pas un poste jamais fourni. En revanche, la garantie protection juridique souvent incluse dans un contrat d'habitation peut prendre en charge tout ou partie des frais d'expertise et d'avocat. En construction de maison individuelle, la garantie de livraison couvre l'achèvement aux conditions du contrat.
Peut-on faire constater des travaux facturés non réalisés après la réception ?
Oui. La réception sans réserve couvre les défauts apparents de l'ouvrage, mais un poste facturé et jamais exécuté n'est pas un défaut de l'ouvrage, c'est une prestation non fournie, et l'action contractuelle reste ouverte dans le délai de prescription déjà indiqué. Le constat après réception doit toutefois être d'autant plus rigoureux qu'il faut démontrer que l'écart n'était pas décelable à l'œil nu le jour de la réception.
Des travaux facturés non réalisés ne se contestent pas avec un sentiment d'injustice, mais avec un document : la confrontation, ligne par ligne, du devis signé à l'ouvrage constaté. Le cas que nous avons suivi le montre bien. Le constat unilatéral a permis d'établir, poste par poste, ce qui était absent, inachevé ou exécuté autrement que prévu, et de séparer ce qui relève de l'inexécution contractuelle de ce qui appartient aux garanties après réception. L'expertise contradictoire a ensuite été recommandée pour que ces constats soient opposables à l'entreprise, avant toute action judiciaire. Le chiffrage, enfin, s'est appuyé sur des ordres de grandeur publics, jamais sur les montants du dossier, parce qu'un chiffrage ferme suppose un diagnostic et des devis de reprise.
La méthode vaut pour tous les lots : un placard non livré, une isolation absente, une chape sans armature ou une descente d'eaux pluviales jamais raccordée obéissent à la même logique de preuve. Si vous êtes dans cette situation, réunissez le devis signé, les factures, les échanges écrits et les photos datées, puis faites constater l'écart avant de reprendre les travaux : contactez le cabinet pour cadrer la mission adaptée à votre dossier.
Lorsque l'entreprise a cessé de venir sur le chantier après avoir facturé, la question se double d'un autre problème que nous traitons dans notre page consacrée à l'abandon de chantier par l'artisan.