Expertise copropriété : qui mandate, qui paie, à quel prix ?

 
690 € TTCconstat minimum d'un expert indépendant
1 andurée de la garantie de parfait achèvement
10 ansdurée de la garantie décennale
article 1792-6Code civil : réception et parfait achèvement

Mis à jour le 14 novembre 2026

Expertise bâtiment en copropriété : parties communes ou privatives, qui mandate, qui paie : de quoi parle-t-on ?

Relevé hygrométrique sur une dalle béton révélant un support encore humide avant reprise des embellissements.
Un support encore humide ne se repeint pas : la reprise des embellissements attend l'assèchement complet, contrôlé par mesure.

Une expertise copropriété désigne l'intervention d'un expert bâtiment indépendant sur un immeuble soumis au statut de la copropriété, pour qualifier un désordre, en identifier la cause et dire qui en répond. La difficulté, pour le lecteur qui tape cette requête, n'est presque jamais technique au départ : elle est d'abord organisationnelle. Une infiltration au plafond d'un appartement du dernier étage a-t-elle son origine dans la couverture, partie commune, ou dans un équipement privatif ? Le syndic doit-il mandater l'expert, ou le copropriétaire lésé peut-il le faire seul ? Et la facture de l'expertise, qui la supporte à la fin : le syndicat des copropriétaires, le copropriétaire concerné, le constructeur, l'assureur ?

Ces questions reviennent régulièrement dans les recherches Google qui mènent à notre site, et elles méritent une réponse ordonnée plutôt qu'une série de généralités. En copropriété, la qualification juridique du désordre commande tout le reste : le cadre contractuel de la mission, la personne qui signe la commande d'expertise, le régime de garantie applicable et, au bout de la chaîne, la répartition du coût des travaux entre les copropriétaires, le constructeur ou un assureur.

Cette page expose la méthode que nous appliquons, en la déroulant sur une intervention réelle du cabinet : un immeuble neuf dont la couverture laisse passer l'eau dans les parties communes, avec un syndicat des copropriétaires face à un constructeur et à une entreprise de couverture. Nous décrivons le contexte, la mission reçue, les observations faites sur place, la conclusion rendue et les ordres de grandeur de travaux pour ce type de désordre, puis nous élargissons à la question du mandat, du paiement et du délai, avant une FAQ qui reprend les questions les plus posées.

À retenir

en copropriété, l'expertise bâtiment commence par qualifier le désordre (partie commune ou privative, immeuble neuf ou ancien), parce que cette qualification détermine qui mandate l'expert, qui paie et quelle garantie s'applique.

Expert mesurant le taux d'humidité d'un mur intérieur à l'humidimètre lors d'une expertise copropriété après infiltration.
Relevé d'humidité sur un mur de circulation commune, comparé à une zone témoin sèche : l'étendue réelle de l'infiltration dépasse souvent les traces visibles.

Quel était le contexte de l'intervention ?

L'intervention porte sur un immeuble collectif neuf, livré depuis peu, dont la couverture en tuiles laissait entrer l'eau jusque dans les parties communes. Le syndicat des copropriétaires nous a saisis en octobre 2025, à un moment où le bâtiment relevait encore des garanties légales de la construction : la garantie de parfait achèvement, qui court un an à compter de la réception, et la garantie décennale, qui couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).

Mesure d'humidité à l'humidimètre sur une façade fissurée, geste courant d'une expertise copropriété en partie commune.
Façade et gros œuvre sont des parties communes : leurs désordres relèvent du syndicat des copropriétaires, pas du seul copropriétaire qui les subit.

Ce que les copropriétaires observaient : des traces d'infiltration et des peintures dégradées dans les circulations communes situées sous la toiture, qui réapparaissaient après chaque épisode pluvieux. Ce type de désordre, dans un immeuble neuf, place la copropriété dans une situation particulière. La toiture est une partie commune au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; c'est donc le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, qui a qualité pour agir (article 15 de la même loi). Mais le responsable présumé n'est ni un voisin ni un prestataire d'entretien : ce sont le constructeur, maître d'ouvrage de l'opération, et l'entreprise de couverture qui a exécuté les travaux. Les voies de recours sont alors celles de la construction neuve, parfait achèvement, décennale, assurance dommages-ouvrage, et non celles du droit commun des copropriétés anciennes. L'ANIL publie des fiches pratiques sur ces garanties et sur le fonctionnement du syndicat.

Pourquoi un syndicat fait-il appel à un expert indépendant plutôt que d'attendre celui de l'assureur ? Parce qu'à ce stade personne n'avait objectivé le désordre : aucun document ne décrivait l'état réel de la couverture ni ne reliait les dégâts intérieurs à une cause précise. Sans ce constat, le syndic ne peut ni rédiger une mise en demeure motivée, ni ouvrir utilement un dossier dommages-ouvrage, ni présenter à l'assemblée générale une résolution éclairée sur les travaux. L'expertise est ici la première pièce du dossier, celle sur laquelle toutes les autres s'appuient.

À retenir

sur un immeuble neuf, un désordre de couverture est un désordre de partie commune relevant des garanties de construction ; le syndicat des copropriétaires, via son syndic, est la partie qui mandate l'expert, et le constat indépendant est la pièce qui ouvre toutes les démarches ultérieures.

Quelle mission l'expert a-t-il reçue ?

La mission reçue était un constat technique unilatéral, commandé par le syndicat des copropriétaires : décrire l'état de la couverture, établir l'origine des infiltrations dans les parties communes et dire si les désordres relèvent d'un défaut d'exécution ou de conception imputable à la construction. Il s'agissait d'une expertise amiable, non contradictoire à ce stade : ni le constructeur ni l'entreprise de couverture n'étaient convoqués. Notre page sur l'expertise amiable, contradictoire ou judiciaire explique pourquoi ce premier niveau précède presque toujours une confrontation des parties.

Le périmètre a été défini par écrit avant la visite, conformément à la norme NF X50-110 (2024) sur la qualité en expertise, qui impose de formaliser la question posée, les limites de l'examen et les moyens mis en œuvre. Trois points figuraient explicitement hors mission. D'abord l'imputation définitive des responsabilités entre le constructeur et le couvreur, qui suppose un débat contradictoire où chaque partie produit ses marchés, ses plans d'exécution et le procès-verbal de réception avec ses réserves. Ensuite le chiffrage ferme des travaux, qui relève d'un devis d'entreprise établi sur un protocole de réparation accepté par tous. Enfin la vérification de la charpente dans les combles, non accessibles lors de la visite, inscrite comme mission complémentaire à programmer avant la réfection.

Cette limitation n'est pas une précaution de style. Un constat unilatéral a une valeur d'information et de preuve de l'état des lieux à une date donnée ; il ne lie pas les tiers. Pour qu'un rapport serve de base à un protocole de travaux chiffré et accepté par le constructeur, le couvreur et leurs assureurs, il faut passer au stade contradictoire : convocation de toutes les parties, visite commune, dires écrits, réponse de l'expert à chaque dire. Le tableau ci-dessous résume l'enchaînement que nous avons recommandé au syndic, avec les délais usuels de chaque étape.

Étape Qui l'engage Délai indicatif Ce qu'elle produit
Constat technique unilatéral Syndicat des copropriétaires, par le syndic 2 à 4 semaines entre la commande et le rapport État des lieux objectivé, cause probable, mesures conservatoires
Mise en demeure du constructeur et du couvreur Syndic, sur la base du rapport Lettre recommandée, réponse attendue sous 15 jours à 1 mois Point de départ formel des recours, interruption de l'inaction
Déclaration de sinistre dommages-ouvrage Syndic L'assureur dispose de 60 jours pour se prononcer sur la garantie (article L242-1 du Code des assurances) Préfinancement des travaux de nature décennale
Expertise contradictoire amiable Syndicat, toutes parties convoquées 1 à 3 mois selon la disponibilité des parties Protocole de travaux chiffré et accepté par tous
Expertise judiciaire Tribunal judiciaire, sur référé ou assignation 6 à 18 mois Rapport opposable, base d'un jugement

Les démarches officielles (mise en demeure, saisine du tribunal) sont décrites sur service-public.fr. La décision de lancer une expertise contradictoire ou une action en justice relève de l'assemblée générale, le syndic ne pouvant agir seul qu'en cas d'urgence ou pour les mesures conservatoires.

À retenir

la mission d’un expert en copropriété est écrite avant la visite et dit ce qu’elle ne couvre pas ; un constat unilatéral objective le désordre, mais seule l’expertise contradictoire produit un protocole de travaux plus difficile à contester pour le constructeur et ses assureurs.

Qu'a montré le constat sur place ?

Le constat a montré une couverture dont les points singuliers n'étaient pas achevés dans les règles de l'art : tuiles cassées et tuiles de rive non fixées, faîtage et arêtiers à reprendre en totalité avec pose de closoirs rigides, absence d'écran de sous-toiture, et isolant thermique insuffisant au regard de la réglementation applicable au neuf. À l'intérieur, les circulations communes portaient des traces d'humidité sur des supports encore mouillés au moment de la visite.

L'ordre des examens est celui que nous suivons sur toute pathologie d'infiltration : on part du point d'entrée supposé de l'eau et on redescend jusqu'au dommage, en vérifiant à chaque étape que la continuité du trajet est plausible. Le déroulé général d'une visite est décrit dans notre page comment se déroule une expertise à domicile ; en voici l'application à cette couverture.

Premier examen, la couverture elle-même. Plusieurs tuiles étaient cassées et les tuiles de rive, celles qui ferment le bord du versant, n'étaient pas fixées. Une tuile de rive libre est soulevée par le vent, et l'eau de pluie battante s'engouffre sous le rang voisin. La fixation des tuiles n'est pas laissée à l'appréciation du poseur : la série des NF DTU 40.2 (dont le NF DTU 40.21 pour les tuiles à emboîtement) fixe le mode et la fréquence de fixation selon la pente, la zone de vent et la position sur le versant, les rives et les égouts étant toujours fixés. Les documents techniques du CSTB décrivent ces dispositions.

Deuxième examen, le faîtage et les arêtiers, c'est-à-dire les lignes de rencontre des versants. Leur fermeture était à reprendre en totalité. Un faîtage dont la fermeture est discontinue laisse entrer l'eau et la neige poudreuse directement sous les tuiles, au point le plus haut du toit, d'où elles redescendent sur toute la largeur du versant. La solution usuelle en neuf est le closoir rigide, qui ferme le faîtage tout en ventilant la sous-face de la couverture.

Troisième examen, la sous-toiture. Il n'y avait pas d'écran de sous-toiture. Cet écran, souple ou rigide, tendu sur les chevrons sous les liteaux, a une fonction simple : récupérer l'eau qui franchit les tuiles (pluie battante, neige, tuile cassée) et la conduire jusqu'à l'égout. Sans lui, chaque défaut de couverture devient une infiltration directe dans l'isolant et le plafond. L'isolant lui-même, insuffisant en épaisseur, ne permettait pas de respecter la réglementation thermique du neuf, et un isolant mouillé perd en outre l'essentiel de sa performance.

Quatrième examen, les parties communes dégradées. Les peintures cloquées et les traces se situaient à l'aplomb des zones de couverture défaillantes, ce qui est le premier indice de cohérence du trajet de l'eau. Les supports ont été sondés à l'humidimètre, en comparant chaque zone tachée à une zone témoin sèche du même matériau, pour cartographier l'étendue réelle de l'humidité au-delà des traces visibles. Cette cartographie commande la suite : les embellissements ne seront repris qu'après assèchement complet des supports, faute de quoi la peinture cloquera à nouveau.

les points faibles d'une couverture neuve

Les tuiles de rive sont regardées une à une, car une tuile non fixée se repère à son décalage par rapport à l'alignement et à la trace d'eau sur la tuile voisine.

Le faîtage et les arêtiers sont examinés pour vérifier que la fermeture est continue et qu'un closoir rigide ventile la couverture sans laisser entrer l'eau.

Sous les tuiles, l'œil cherche l'écran de sous-toiture, et quand on voit directement l'isolant ou le plafond, chaque tuile cassée devient un point d'infiltration.

Dernier point, les combles. Ils n'étaient pas accessibles le jour de la visite ; la vérification de la charpente, pour s'assurer que le bois n'a pas souffert des infiltrations, a été inscrite comme examen complémentaire indispensable avant toute réfection. L'Agence Qualité Construction classe d'ailleurs les défauts de couverture et de points singuliers parmi les désordres les plus fréquents des bâtiments récents, ce qui confirme que ce dossier n'est pas un cas isolé.

À retenir

sur ce dossier, les infiltrations des parties communes s'expliquent par une couverture neuve dont les tuiles, le faîtage, les arêtiers et la sous-toiture ne respectent pas les règles de l'art ; les relevés d'humidité sur les supports intérieurs confirment la correspondance entre les zones défaillantes en toiture et les dégâts constatés en dessous.

Quelle conclusion l'expertise a-t-elle rendue ?

La conclusion rendue est que les infiltrations des parties communes ont pour cause une couverture livrée non conforme aux règles de l'art, et non un défaut d'entretien ni une origine intérieure : tuiles cassées ou non fixées, faîtage et arêtiers mal fermés et absence d'écran de sous-toiture forment une chaîne de défauts d'exécution qui, cumulés, rendent la toiture perméable à chaque pluie. Le rapport qualifie le désordre d'évolutif : tant que la couverture n'est pas reprise, chaque épisode pluvieux ajoute de l'eau dans un isolant déjà saturé et sur des supports qui ne sèchent jamais.

Deux hypothèses concurrentes ont été examinées et écartées. La condensation sous toiture d'abord, qui produit une humidité diffuse, répartie sur l'ensemble des sous-faces et présente aussi par temps sec ; ici les traces étaient localisées à l'aplomb des points singuliers défaillants et rythmées par les précipitations, ce qui est la signature d'une infiltration et non d'un phénomène hygrothermique. La fuite d'un réseau ensuite, première hypothèse à vérifier dans tout immeuble collectif : elle n'explique ni la correspondance entre les zones dégradées et les zones de couverture défectueuses, ni le caractère intermittent des apparitions. Le défaut d'entretien, argument habituel d'un constructeur face à un syndicat, ne tient pas davantage sur un bâtiment qui n'a connu aucune intervention depuis sa livraison.

Sur le terrain des garanties, le rapport range les défauts relevés en deux familles sans trancher entre elles, car ce n'est pas le rôle d'un constat unilatéral. Les malfaçons apparentes qui auraient pu être réservées à la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement déjà citée ; des infiltrations répétées dans les circulations d'un immeuble neuf rendent en revanche l'ouvrage impropre à sa destination au sens des articles 1792 et suivants, ce qui ouvre la voie décennale et donc l'assurance dommages-ouvrage. La distinction a un effet concret : dans le premier cas l'entreprise reprend à ses frais sur simple notification, dans le second l'assureur préfinance et se retourne ensuite contre les responsables.

Une conclusion d'expert dit aussi ce qu'elle ne dit pas. Ce rapport ne se prononce pas sur l'état de la charpente, non vue ; il ne répartit pas la responsabilité entre le constructeur, qui a conçu et dirigé l'opération, et le couvreur, qui l'a exécutée ; il ne fixe pas le montant des travaux. Ces trois points sont renvoyés à l'expertise contradictoire recommandée, avec deux consignes immédiates au syndic : engager les travaux de couverture sans attendre l'issue du débat sur les responsabilités, au titre des mesures de sauvegarde que la loi autorise, et différer toute reprise des embellissements jusqu'à l'assèchement mesuré des supports.

À retenir

la cause retenue est une couverture neuve non conforme aux règles de l'art, les hypothèses de condensation, de fuite de réseau et de défaut d'entretien étant écartées ; le rapport ouvre les voies du parfait achèvement et de la décennale sans trancher entre elles, et renvoie à l'expertise contradictoire l'imputation des responsabilités, la vérification de la charpente et le chiffrage ferme.

Quel chiffrage retenir pour ce type de désordre ?

Pour une couverture neuve en tuiles à reprendre sur ses points singuliers, avec écran de sous-toiture à créer et isolant à remplacer, les ordres de grandeur publics se comptent en dizaines d'euros par mètre carré de versant pour chaque poste, et la réfection complète d'une toiture d'immeuble collectif atteint rapidement plusieurs dizaines de milliers d'euros une fois l'échafaudage et l'isolant comptés. Ces montants ne sont pas ceux du dossier raconté : ni le devis de cette mission ni nos honoraires n'y figurent, parce qu'un montant exact ré-identifierait l'immeuble. Ce sont des fourchettes hors taxes constatées sur le marché, à utiliser pour dimensionner un budget prévisionnel avant assemblée générale, pas pour remplacer un devis.

Poste de travaux Fourchette indicative (HT) Ce qui fait varier le montant
Protection provisoire de la couverture (bâchage lesté, remaniement d'attente) 500 à 1 500 € Surface à couvrir, accès, durée de maintien avant travaux
Remaniement et fixation des tuiles selon NF DTU 40.21 30 à 60 €/m² de versant Proportion de tuiles à remplacer, pente, zone de vent, modèle de tuile
Réfection du faîtage et des arêtiers avec closoirs rigides ventilés 50 à 100 €/ml Longueur des lignes, tuiles de faîtage à remplacer, accessibilité
Écran de sous-toiture, dépose et repose des tuiles comprises 50 à 100 €/m² Type d'écran (HPV ou non), état des liteaux, nécessité de contre-liteaux
Isolant thermique de combles conforme à la réglementation du neuf 25 à 60 €/m² Épaisseur et matériau, soufflé ou en panneaux, évacuation de l'isolant mouillé
Échafaudage et sécurité du chantier 1 500 à 5 000 € Hauteur de l'immeuble, linéaire de façade, durée de location
Reprise des peintures des parties communes après assèchement 25 à 45 €/m² Préparation des supports, hauteur sous plafond, nombre de couches

Trois remarques pour lire ce tableau. La première : l'écran de sous-toiture est le poste qui pèse le plus sur un toit déjà couvert, parce qu'il impose de déposer les tuiles pour le tendre sur les chevrons ; sur un chantier neuf il aurait coûté une fraction de ce montant. C'est l'argument central du syndicat face au constructeur, et il justifie que ce poste soit détaillé dans le protocole contradictoire. La deuxième : l'isolant saturé ne se sèche pas, il se remplace, et son épaisseur doit répondre à la réglementation thermique applicable à la date du permis ; l'ADEME publie des repères sur les résistances thermiques à viser en combles. La troisième : l'échafaudage est un coût fixe que la copropriété a intérêt à mutualiser, en programmant dans la même période la vérification de la charpente et d'éventuels travaux de façade.

Le coût de l’expertise se distingue de celui des travaux et suit la grille rappelée dans « En bref » : il dépend du type de mission (sur pièces, télérelevé, sur place, contradictoire), pas du montant estimé des travaux. La mission complémentaire de vérification de la charpente, qui se traduit par une étude sur pièces, est facturée dans notre grille dès 190 € TTC. Sur un immeuble neuf, enfin, ces postes de travaux n'ont pas vocation à rester à la charge des copropriétaires : ceux qui relèvent du parfait achèvement sont dus par l'entreprise, ceux de nature décennale sont préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage lorsque le contrat a été souscrit.

À retenir

les montants ci-dessus sont des ordres de grandeur publics pour une couverture en tuiles à reprendre, jamais le devis du dossier raconté ; un chiffrage ferme suppose un diagnostic complet, charpente comprise, et le coût de l’expertise se calcule à part, selon le type de mission.

Parties communes ou privatives : qui mandate l'expertise en copropriété et qui la paie ?

Le syndicat des copropriétaires mandate et paie l'expertise d'un désordre de partie commune, en charge commune répartie aux tantièmes ; un copropriétaire mandate et paie seul l'expertise d'un désordre de son lot, sauf à récupérer ce coût sur le responsable une fois celui-ci désigné. Entre ces deux cas simples, la pratique rencontre surtout des situations mixtes, et c'est le règlement de copropriété, lu avec la présomption de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, qui tranche : dans le silence du règlement, est commun ce qui sert à plusieurs lots ou à l'immeuble entier (gros œuvre, couverture, canalisations collectives, façades), est privatif ce qui est réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire.

La qualification se complique sur trois familles d'éléments que nous retrouvons dans nos dossiers de copropriété de la même période. Les balcons et terrasses d'abord : la dalle et son étanchéité sont le plus souvent des parties communes, tandis que le revêtement et la jouissance sont privatifs ; une infiltration par un balcon est donc en général un désordre de partie commune, même si l'eau tombe chez un seul voisin. Les réseaux d'évacuation ensuite : la colonne collective est commune, le branchement qui la relie à un appartement est privatif, et un défaut de raccordement se joue précisément à la jointure des deux, ce qui explique que ces litiges finissent presque toujours en expertise contradictoire. Les joints de dilatation de façade et de sol enfin, structurels par nature, relèvent du syndicat quels que soient les lots qu'ils traversent.

Situation Qui mandate l'expert Qui supporte l'expertise Qui supporte les travaux
Infiltration par la couverture ou l'étanchéité de toiture-terrasse Syndicat, par le syndic Charge commune (tantièmes) Syndicat, puis recours contre constructeur ou assureur si garantie
Fuite d'un équipement privatif chez le voisin du dessus Copropriétaire lésé, ou son assureur Celui qui mandate, récupérable sur le responsable Copropriétaire responsable et son assureur
Balcon ou terrasse à usage privatif dont l'étanchéité fuit Syndicat, sauf clause contraire du règlement Charge commune Syndicat pour l'étanchéité, copropriétaire pour le revêtement
Branchement d'évacuation mal raccordé à la colonne commune Syndicat ou copropriétaire selon le point de défaut, expertise contradictoire recommandée Partagée selon le rapport Celui dont la partie est en cause
Désordre de partie commune que l'assemblée refuse d'expertiser Copropriétaire seul, à titre conservatoire Copropriétaire, remboursable si le désordre est reconnu Syndicat au titre de l'article 14 de la loi de 1965
Immeuble de moins de dix ans, désordre de construction Syndicat, avec déclaration dommages-ouvrage Charge commune, honoraires parfois pris en charge par l'assureur DO Constructeur, entreprises et assureurs

La dernière colonne du tableau rappelle un principe que les copropriétaires connaissent mal : l'article 14 de la loi de 1965 rend le syndicat responsable des dommages causés aux copropriétaires par un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de ses recours. Un copropriétaire dont le plafond est dégradé par la toiture n'a donc pas à prouver une faute du syndicat ; il doit établir que l'eau vient d'une partie commune, et c'est exactement l'objet de l'expertise. À l'inverse, un copropriétaire qui mandate un expert pour un désordre finalement privatif en garde le coût.

Quant aux moyens de ne pas avancer la dépense, ils existent mais ont leurs limites : la garantie protection juridique d'un contrat multirisque immeuble ou habitation finance souvent une expertise amiable dans un plafond contractuel, et l'expert dépêché par un assureur ne coûte rien à l'assuré mais défend d'abord les intérêts de celui qui le paie. Nous avons détaillé ces mécanismes et leurs pièges dans la page expert en bâtiment gratuit, ce qui existe vraiment. Lorsqu'un copropriétaire conteste les conclusions de l'expert d'assurance, la contre-expertise indépendante se situe, dans nos dossiers, à une médiane de 790 € HT sur 66 missions, et l'expertise contradictoire à 900 € HT sur 535 missions.

À retenir

le syndicat mandate et paie en charge commune l'expertise des parties communes, le copropriétaire celle de son lot ; les balcons, les branchements d'évacuation et les joints de dilatation sont les cas mixtes qui justifient le plus souvent une expertise contradictoire, et l'article 14 de la loi de 1965 engage le syndicat envers le copropriétaire dès lors que l'eau vient d'une partie commune.

Quel délai prévoir et qui contacter pour une expertise en copropriété ?

Le premier interlocuteur est le syndic, qui a seul qualité pour engager une dépense commune et qui doit, dès qu'un désordre menace l'immeuble, faire exécuter les mesures conservatoires sans attendre l'assemblée (article 18 de la loi de 1965 et article 37 du décret du 17 mars 1967) ; le délai total, entre la première alerte et le vote des travaux, se compte en mois dès que l'assemblée générale doit être réunie, et c'est ce délai, plus que celui de l'expertise elle-même, que la copropriété doit anticiper.

La chronologie se construit à rebours des échéances légales. Un sinistre doit être déclaré à l'assureur de l'immeuble dans les cinq jours ouvrés prévus par le contrat, sous peine de discussion sur la garantie ; c'est le syndic qui déclare pour les parties communes, chaque copropriétaire pour son lot. L'assemblée générale, ensuite, se convoque avec un préavis minimal de vingt et un jours (article 9 du décret de 1967), et un copropriétaire ou le conseil syndical peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour, y compris la commande d'une expertise ou l'autorisation d'agir en justice. Une assemblée extraordinaire est donc rarement tenue à moins d'un mois de la demande, et l'ordre du jour doit comporter les devis, ce qui suppose que le rapport d'expertise soit déjà disponible. Enfin, pour la construction neuve, l'assureur dommages-ouvrage qui accepte la garantie a quatre-vingt-dix jours à compter de la déclaration pour présenter une offre d'indemnité, délai qui s'ajoute aux soixante jours déjà cités pour sa prise de position.

La prescription ferme la chronologie par le haut. Les actions personnelles entre copropriétaires ou contre le syndicat se prescrivent par cinq ans depuis la loi ELAN (article 42 de la loi de 1965), comme les actions de droit commun en responsabilité ; les garanties de la construction ont leur propre durée, vue plus haut. Un syndicat qui laisse courir un désordre de couverture sur plusieurs exercices sans l'objectiver prend donc un double risque : la perte du recours et l'aggravation du dommage, que le constructeur ne manquera pas d'imputer à l'inaction.

Qui contacter, dans quel ordre ? Le syndic d'abord, par écrit, avec photos datées, afin de fixer le point de départ. Le conseil syndical ensuite, qui a accès aux pièces et peut appuyer l'inscription à l'ordre du jour. L'assureur de l'immeuble, par le syndic, dans le délai contractuel. Puis l'expert indépendant, choisi pour sa compétence sur la pathologie en cause et son absence de lien avec l'assureur, le constructeur ou l'entreprise ; nos critères sont exposés dans la page choisir un expert en bâtiment indépendant. La mairie n'intervient qu'en cas de danger pour les occupants ou la voie publique, par la procédure de mise en sécurité. Pour les désordres qui ne mettent pas en cause un tiers, un télérelevé sur photos et documents, facturé 490 € dans notre grille, permet à un syndic de trier ce qui justifie une visite de ce qui relève d'une simple intervention d'entretien.

À retenir

le syndic est l'interlocuteur obligé et peut engager seul les mesures conservatoires ; les délais qui comptent sont la déclaration de sinistre sous cinq jours ouvrés, le préavis de convocation d'assemblée de vingt et un jours et la prescription de cinq ans des actions en copropriété, autant d'échéances que le rapport d'expertise doit précéder pour être utile.

FAQ : vos questions sur expertise copropriété ?

Comment reconnaître qu'un désordre relève des parties communes ou privatives ?

On lit d'abord le règlement de copropriété, qui liste les parties communes et peut déroger à la loi ; à défaut, la présomption de l'article 3 s'applique à ce qui sert à plusieurs lots. Sur le terrain, l'expert suit le trajet de l'eau ou de la fissure jusqu'à son origine : si celle-ci se trouve dans la couverture, le gros œuvre, une colonne collective ou une façade, le désordre est commun, quel que soit le lot où il apparaît.

Un copropriétaire peut-il mandater seul une expertise copropriété ?

Oui, pour son lot sans restriction, et pour une partie commune à titre conservatoire lorsque le syndic ou l'assemblée n'agit pas. Le rapport obtenu l'engage seul et reste à sa charge, mais il sert de pièce pour demander l'inscription du désordre à l'ordre du jour, pour mettre le syndicat en demeure au titre de l'article 14, ou pour saisir le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire.

Combien coûte une expertise copropriété ?

Le tarif d'entrée de notre grille est rappelé dans « En bref ». Dans les dossiers réellement facturés, le constat se situe à une médiane de 790 € HT sur 2 323 dossiers, l'expertise contradictoire à 900 € HT et l'expertise dégât des eaux à 790 € HT sur 141 missions. Le prix affiché de la mission sur place est un forfait à partir de 690 € TTC, déplacement inclus.

Qui paie l'expertise quand le désordre vient d'un lot voisin ?

Celui qui la commande l'avance : le copropriétaire lésé, ou son assureur si la garantie le prévoit. Si le rapport établit que l'origine est un équipement privatif du voisin, le coût de l'expertise s'ajoute aux dommages réclamés au responsable et à son assureur. Si l'origine se révèle commune, le syndicat la rembourse en charge commune, au titre de sa responsabilité sur les parties communes.

Quelles sont les causes les plus fréquentes d'expertise copropriété ?

Les infiltrations arrivent en tête : couverture et points singuliers, étanchéité de toitures-terrasses et de balcons, relevés contre acrotères, évacuations d'eaux pluviales obstruées. Viennent ensuite les fuites de réseaux à la jonction des colonnes communes et des branchements privatifs, les fissures de façades et de joints de dilatation, puis les contestations de travaux votés. Sur les immeubles récents, les défauts d'exécution livrés sans réserve dominent.

Quel délai prévoir pour une expertise copropriété ?

Le rapport lui-même suit les délais du tableau de la section sur la mission. Le délai réel d'une copropriété est celui de sa gouvernance : convocation d'assemblée avec préavis de vingt et un jours, vote des travaux, puis consultation d'entreprises. Compter trois à six mois entre le premier signalement et le début d'un chantier non urgent est réaliste ; les mesures conservatoires, elles, s'engagent sans attendre.

Qui contacter en premier pour une expertise copropriété ?

Le syndic, par écrit et avec photos, parce qu'il est le seul à pouvoir engager une dépense commune, déclarer le sinistre à l'assureur de l'immeuble et convoquer l'assemblée. Un copropriétaire isolé peut, en parallèle, faire constater l'état de son lot par un expert indépendant pour fixer la date et l'étendue du dommage, puis transmettre ce constat au syndic et au conseil syndical.

Le rapport d'un expert indépendant s'impose-t-il à l'assemblée générale ?

Non : il éclaire le vote, il ne le remplace pas. L'assemblée reste libre de voter ou non les travaux préconisés, à la majorité prévue selon leur nature. Le rapport prend en revanche toute sa force en cas de litige, puisqu'il date le désordre, fixe les mesures conservatoires attendues et permet d'établir, le cas échéant, que l'inaction de la copropriété a aggravé le dommage.

L'expertise en copropriété n'est pas une expertise bâtiment comme les autres : avant même la technique, elle oblige à qualifier le désordre, partie commune ou partie privative, immeuble neuf ou ancien, parce que cette qualification désigne la personne qui mandate l'expert, celle qui paie et le régime de garantie qui s'applique. Le dossier déroulé sur cette page le montre : une couverture neuve défaillante est un désordre de partie commune, le syndicat des copropriétaires agit par son syndic, et le constat indépendant est la pièce qui permet ensuite la mise en demeure, la déclaration dommages-ouvrage et l'expertise contradictoire avec le constructeur et le couvreur.

Le chiffrage des travaux reste un ordre de grandeur tant qu'un diagnostic complet, combles compris, n'a pas été réalisé ; le coût de l'expertise elle-même suit une grille publiée, distincte du coût des travaux. Lorsque la copropriété envisage ensuite une réfection lourde, un contrôle avant et après chantier, décrit dans notre page sur l'expertise avant ou après rénovation, sécurise la réception des travaux votés en assemblée générale.

Chaque immeuble a son règlement de copropriété, son historique et ses garanties propres. Pour une situation précise, syndic, conseil syndical ou copropriétaire, vous pouvez contacter un expert du cabinet : nous définissons la mission par écrit, en précisant ce qu'elle couvre et ce qu'elle ne couvre pas, avant toute visite.

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