Malfaçon entreprise fermée : recours, délais et coûts

Mis à jour le 10 septembre 2026

Artisan disparu, entreprise fermée ou en liquidation : recours pour malfaçon ou chantier inachevé : de quoi parle-t-on ?

Le scénario est toujours le même dans son déroulé, et c'est ce qui le rend si déstabilisant. Un désordre apparaît sur un ouvrage récent : une toiture qui fuit, une électricité dangereuse, une cloison qui laisse passer le bruit du voisin, un chantier qui s'arrête un matin et ne reprend jamais. Le maître d'ouvrage appelle l'entreprise. Le numéro ne répond plus, le courrier recommandé revient avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », ou bien la consultation du registre du commerce révèle une procédure collective en cours. La question « malfaçon entreprise fermée », que se posent alors les propriétaires, traduit précisément ce moment : le désordre est là, le responsable a disparu, et personne ne sait vers qui se tourner.

La première erreur, et nous la voyons régulièrement dans nos missions, consiste à croire qu'une entreprise fermée emporte avec elle les garanties de l'ouvrage. C'est faux dans la majorité des cas. La disparition de la personne morale ne fait pas disparaître le contrat d'assurance qui couvrait ses travaux, ni les garanties légales attachées à la construction, ni la possibilité de faire reconnaître une créance dans la procédure collective. Ce qui disparaît, en revanche, c'est l'interlocuteur capable de revenir sur le chantier pour réparer : la solution passe donc obligatoirement par la preuve technique du désordre et par l'identification du bon débiteur, qui n'est plus l'entreprise mais son assureur ou son mandataire.

Cette page pose le vocabulaire (liquidation, radiation, cessation d'activité, déclaration de créance, action directe), déroule la méthode que nous appliquons lorsqu'un mandant nous saisit dans cette situation, et chiffre ce que coûte et ce que dure chaque étape. Elle s'appuie sur des dossiers traités par le cabinet et sur les textes publics. Elle ne remplace pas la page de tête du site sur les malfaçons et garanties : elle en est le prolongement pour le cas précis où le constructeur n'est plus là pour répondre.

Quelle mission l'expert a-t-il reçue ?

Dans les trois cas, la mission confiée au cabinet était un constat technique unilatéral : une visite, des mesures, des photographies datées, un rapport rédigé selon la norme NF X50-110 (2024) qui encadre la qualité des prestations d'expertise. « Unilatéral » signifie que l'expert est mandaté par une seule partie et que l'entreprise n'est pas convoquée. Ce cadre est souvent mal compris : il ne s'agit pas d'une expertise contradictoire, et le rapport n'a pas la même autorité qu'un rapport d'expert judiciaire. Il a en revanche une valeur factuelle que les tribunaux admettent comme élément de preuve dès lors qu'il est soumis à la discussion des parties, et c'est exactement le rôle qu'il tient face à une entreprise qui ne répondra plus.

Ce qui était explicitement hors mission mérite d'être dit, parce qu'une conclusion d'expert dit aussi ce qu'elle ne dit pas. Dans le premier dossier, la localisation de la fuite était hors mission : le rapport constate les pertes d'eau et recommande, si elles persistent, une investigation spécialisée par gaz traceur ou imagerie thermique. Dans le deuxième, l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la reprise et la présence aux réunions d'expertise contradictoire étaient proposées comme missions complémentaires, distinctes du constat. Dans le troisième, l'expertise contradictoire n'était pas jugée nécessaire à ce stade : le rapport établit le constat pour une action future. Dans les trois cas, l'avis juridique était hors mission : le rapport technique ne remplace pas la consultation d'un avocat en droit de la construction, et un rendez-vous téléphonique avec un avocat spécialisé est offert aux mandants qui en font la demande.

Cette distinction entre cadres de mission a une traduction directe en honoraires. Le tableau ci-dessous reprend notre grille publiée et les médianes réellement facturées ; les montants d'expertise judiciaire dépendent du tribunal.

Le prix d'entrée de la grille est de 690 € HT, soit 828 € TTC, pour un enjeu de travaux inférieur à 30 000 € ; au-delà, les honoraires sont fixés à 5 % de l'enjeu. Ces montants sont ceux de l'expertise, à ne pas confondre avec le coût des travaux de reprise, traité plus loin.

Le choix du cadre dépend de l'état de l'entreprise. Tant qu'elle existe, le constat unilatéral suffit à ouvrir la discussion amiable et à saisir l'assureur. Si elle a cessé de répondre ou si l'attestation décennale se révèle absente ou périmée, la question change de nature : nous renvoyons alors vers notre page sur les recours contre un artisan sans assurance décennale, qui traite le défaut d'assurance comme infraction pénale distincte de la malfaçon elle-même.

Qu'a montré le constat sur place ?

L'ordre des opérations est le même quel que soit le désordre, et il est particulièrement important lorsque l'entreprise risque de disparaître : chaque élément relevé doit pouvoir être reconstitué par un tiers sans notre présence.

Le constat commence hors du bâtiment, par les documents. Nous vérifions le devis signé, les factures, le procès-verbal de réception s'il existe, l'attestation d'assurance décennale remise à l'ouverture du chantier (article L243-2 du Code des assurances impose qu'elle figure sur les devis et factures) et l'état de l'entreprise au registre du commerce. Cette dernière vérification, gratuite, se fait via les annonces du BODACC et les données de l'annuaire des entreprises accessibles depuis service-public.fr : une mention « procédure de redressement », « liquidation judiciaire » ou « radiation » change immédiatement la suite du dossier. Dans les trois missions d'octobre 2025, les entreprises étaient encore actives.

Sur la couverture du deuxième dossier, les observations se sont faites dans l'ordre suivant. Relevé de la pente réelle des plaques sur la zone 3 et comparaison avec la pente minimale admise par le DTU 40.35 pour ce type de couverture métallique, dont les règles de mise en œuvre sont documentées par le CSTB. Examen du raccordement du lanterneau : recouvrement des relevés, présence et continuité des closoirs, sens de pose par rapport au fil de l'eau. Contrôle des fixations : nombre par mètre carré, positionnement en sommet ou en fond de nervure, état des rondelles d'étanchéité. Enfin, lecture de l'alignement de la charpente, parce qu'un défaut de pente peut venir de la couverture ou du support, et que la solution de reprise (pente portée à 10 % ou rectification de l'alignement) dépend de cette origine.

Sur le logement du troisième dossier, l'ordre change parce que la sécurité prime. Le premier geste est le test des prises au testeur de polarité : une inversion de phase et de neutre, contraire à la NF C 15-100, a été relevée, ainsi que des conducteurs de terre non raccordés ou non isolés. Ce défaut est classé urgent dans le rapport, car il expose à un risque d'électrocution indépendamment de toute question de garantie. Viennent ensuite les cloisons séparatives : examen de la pose (désolidarisation, joints, remplissage), des matériaux et des finitions au regard de la performance minimale requise de 42 dB, puis le contrôle des débits de la VMC double flux bouche par bouche, qui a montré un déséquilibre nécessitant réglage. Les défauts de finition et le retard de 70 jours sont consignés séparément : ce sont des manquements contractuels, pas des désordres de construction, et ils ne relèvent pas des mêmes garanties.

Sur les pertes d'eau du premier dossier, le constat s'est limité à ce qui était visible : traces d'humidité, relevé de compteur, absence de fuite apparente sur les parties accessibles du réseau. Le rapport le dit sans détour : la fuite est invisible à ce stade, et sa localisation suppose un gaz traceur ou une caméra thermique, c'est-à-dire une mission distincte.

Ce qui rend ces relevés utilisables si l'entreprise ferme, c'est leur forme. Chaque mesure est datée, localisée sur plan, photographiée avec un repère d'échelle et rattachée à la règle qu'elle enfreint (DTU, norme, contrat). Un juge ou un assureur doit pouvoir la vérifier sans nous. C'est aussi ce qui permet, dans l'année suivant la réception, d'appuyer une demande au titre de la garantie de parfait achèvement avec des réserves précises plutôt qu'une liste de griefs.

Quel chiffrage retenir pour ce type de désordre ?

Les montants qui suivent sont des ordres de grandeur publics, observés sur le marché de la réparation pour les familles de désordres rencontrées dans ces dossiers. Ils ne correspondent ni aux devis des trois missions d'octobre 2025, ni aux honoraires facturés : un montant exact ré-identifierait un dossier, et il n'aurait de toute façon aucune valeur pour un autre ouvrage. Un chiffrage ferme suppose un diagnostic préalable, sur place, de l'étendue réelle du désordre.

Ces montants sont des coûts de travaux, à distinguer des honoraires d'expertise dont la grille figure plus haut. La confusion entre les deux est fréquente dans les recherches sur « malfaçon entreprise fermée » : la question « combien ça coûte » recouvre en réalité trois budgets différents, l'expertise qui fige la preuve, les travaux de reprise, et les frais de procédure (avocat, consignation d'expertise judiciaire) qui ne se chiffrent qu'au cas par cas.

Trois paramètres font bouger ces fourchettes plus que tous les autres. Le premier est la TVA : les travaux de reprise dans un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de 10 %, alors que la reprise d'un ouvrage neuf reste à 20 %. Le second est l'effet d'échelle inversé : reprendre une seule cloison coûte proportionnellement beaucoup plus cher qu'en reprendre six, parce que le déplacement, la protection du chantier et l'évacuation des gravats sont des coûts fixes. Le troisième est le surcoût de l'entreprise de substitution : un artisan qui reprend le travail d'un autre facture le risque d'hériter de défauts cachés, et il n'est pas rare que son devis soit supérieur de 20 à 30 % à ce qu'aurait coûté une exécution correcte dès l'origine. Ce surcoût fait partie du préjudice réparable, et il doit apparaître dans le chiffrage que l'on présente à l'assureur ou au mandataire.

Le retard de chantier se chiffre différemment. Lorsque le contrat est un contrat de construction de maison individuelle, l'article R231-14 du Code de la construction et de l'habitation impose une pénalité minimale de 1/3000 du prix convenu par jour de retard ; pour 70 jours, la pénalité représente donc au moins 2,33 % du prix du contrat. Hors CCMI, la pénalité dépend uniquement de la clause du devis ou du marché, et faute de clause, le préjudice se prouve (loyer d'un logement provisoire, garde-meubles, frais bancaires intercalaires). Ces sommes sont des créances contractuelles : si l'entreprise a fermé, elles rejoignent la déclaration de créance et ne sont pas prises en charge par l'assureur décennal.

Le chiffrage joue enfin un rôle procédural précis. Dans la procédure collective, la créance se déclare pour un montant, et un montant sous-évalué ne se rattrape pas facilement après l'expiration du délai. Face à l'assureur, le chiffrage détermine l'offre d'indemnisation, et un assureur indemnise sur devis d'entreprise, pas sur estimation d'expert : le rapport doit donc être accompagné d'au moins un devis détaillé de reprise, idéalement deux, établis par des entreprises qui ont lu le rapport. L'Agence Qualité Construction publie des retours d'expérience sur le coût des reprises par famille de pathologie qui permettent de vérifier qu'un devis reste dans les ordres de grandeur du marché.

Quand faire appel à un expert indépendant face à une entreprise fermée ?

Le bon moment n'est pas celui où la fermeture est confirmée, c'est celui où elle devient probable. Plusieurs signaux précèdent en pratique la radiation ou le jugement d'ouverture : une mise en demeure restée sans réponse au-delà de quinze jours, un chantier arrêté sans explication, un gérant qui ne répond plus qu'à un tiers, une attestation d'assurance dont on découvre qu'elle porte sur une activité différente de celle réalisée, une inscription de privilège du Trésor ou de l'URSSAF au greffe. À ce stade, l'entreprise existe encore et un constat unilatéral peut lui être notifié, ce qui en renforce la valeur : elle a eu la possibilité de le contester et ne l'a pas fait.

Si la procédure collective est déjà ouverte, le cadre change et l'expert doit s'y adapter. L'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation suspend les poursuites individuelles contre l'entreprise : on ne peut plus l'assigner pour obtenir paiement, on déclare sa créance. Cette déclaration doit être accompagnée de pièces, et c'est ici que le rapport technique prend sa fonction : il justifie la créance dans son principe et dans son montant devant un mandataire qui ne se déplacera pas. Un créancier qui a manqué le délai de déclaration peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire dans les six mois suivant la publication du jugement, en établissant que sa défaillance n'est pas due à son fait, ce qui est le cas typique d'un désordre apparu après le jugement.

L'action directe contre l'assureur, elle, n'est pas suspendue par la procédure collective. Elle suppose d'identifier l'assureur, ce qui est parfois la vraie difficulté : l'attestation remise en début de chantier est la première source, les factures qui doivent la mentionner la seconde, et le mandataire judiciaire, qui détient les archives de l'entreprise, la troisième. Un expert habitué à ces dossiers vérifie aussi que l'activité déclarée à l'attestation correspond bien aux travaux exécutés, car un couvreur assuré pour la couverture mais pas pour la charpente laisse un maître d'ouvrage sans recours sur la partie charpente, entreprise fermée ou non.

Le rôle de l'expert évolue si le dossier passe en expertise judiciaire, ce qui est fréquent lorsque le constructeur a disparu : le juge des référés peut ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et l'expert désigné convoque toutes les parties, y compris le liquidateur qui représente l'entreprise et l'assureur décennal. Le maître d'ouvrage se retrouve alors seul face à des professionnels de l'assurance qui viennent avec leur propre expert. Notre assistance en expertise contradictoire consiste à répondre à leurs dires techniques, à faire consigner les mesures utiles et à empêcher que le silence de l'entreprise soit interprété en faveur de son assureur. Lorsqu'une dommages-ouvrage a été souscrite, l'ordre est différent : c'est elle qui préfinance la réparation et se retourne ensuite contre l'assureur du constructeur, ce qui en fait le recours le plus rapide quand le constructeur a fermé ; notre page sur l'assurance dommages-ouvrage explique son fonctionnement et les recours en cas de refus.

Il y a aussi des situations où nous déconseillons l'expertise. Lorsque les désordres se limitent à des finitions dont la reprise coûte moins que le constat lui-même, et que l'entreprise est en liquidation sans assurance identifiable, la créance sera déclarée pour mémoire et le rapport ne changera rien au taux de recouvrement. Lorsqu'un assureur dommages-ouvrage a déjà mandaté son expert et que ses conclusions sont acceptables, la contre-expertise n'a de sens qu'en cas de refus ou de sous-évaluation. Lorsque le désordre est purement esthétique et la réception acquise sans réserve, aucune garantie ne le couvre plus, entreprise présente ou non. Un expert indépendant qui refuse une mission inutile rend au mandant un meilleur service qu'un rapport qui ne servira pas.

Les maîtres d'ouvrage qui souhaitent vérifier l'étendue de leurs droits avant de nous solliciter trouveront sur le site de l'ANIL des fiches d'information indépendantes sur les garanties de la construction et les assurances associées. Ce qui n'y figure pas, et qui fait l'objet de notre intervention, c'est la preuve technique du désordre dans une forme qui résiste à l'absence de l'entreprise.