Expertise immobilière pour les notaires : un partenaire d'évaluation indépendant

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Partenaire des études notariales

Des rapports d'évaluation conçus pour s'annexer à vos actes

Dans une succession conflictuelle, une donation-partage à sécuriser ou une liquidation de communauté, la valeur immobilière est souvent le point qui bloque le dossier — et celui qui engage la responsabilité de l’étude. Global Expertises met à disposition des notaires un réseau national d’experts en évaluation, indépendants de toute transaction, dont les rapports sont conçus pour s’annexer à vos actes.

Ce que l'expertise indépendante apporte à votre étude

Une valeur motivée par un tiers indépendant sécurise l’acte à trois niveaux. Vis-à-vis des parties : quand les héritiers ou les époux s’opposent sur la valeur, le rapport contradictoire d’un expert extérieur débloque la discussion sans que l’étude ait à arbitrer elle-même. Vis-à-vis de l’administration : une déclaration de succession ou de donation appuyée sur une expertise se défend en cas de contrôle — et protège les clients des intérêts de retard.

Vis-à-vis de la responsabilité de l’étude : sur les biens difficiles — atypiques, démembrés, indivis, marchés étroits —, externaliser l’évaluation à un professionnel assuré pour cette mission documente la diligence du notaire. Notre indépendance est totale : nous ne vendons pas de biens, ne percevons aucune commission, et ne démarchons jamais les clients de nos études partenaires.

Nos missions récurrentes pour les études notariales

Successions : valeur vénale au jour du décès, y compris biens occupés, indivis ou détenus en SCI — le cœur de notre expertise en succession. Donations et donations-partages : valeurs sincères au jour de l’acte, équilibrage des lots, évaluations coordonnées multi-biens. Démembrements : usufruit et nue-propriété, barème fiscal et approche économique comparés. Liquidations de communauté et divorces : évaluation neutre acceptée par les deux parties, base de calcul des soultes.

Tutelles, curatelles et habilitations familiales : valeur de référence avant l’autorisation de vente d’un bien protégé. Biens complexes : propriétés d’exception, locaux professionnels et fonds de commerce, foncier agricole et viticole.

Ce qui distingue une expertise utile à une étude d’une expertise ordinaire tient à trois choses : la forme du rapport, l’organisation du partenariat, et une règle déontologique claire.

Un rapport calibré pour vos actes

Nos rapports suivent la Charte de l’expertise en évaluation immobilière : description détaillée du bien, méthodologie explicite, termes de comparaison cités et redressés, abattements motivés, conclusion de valeur ferme, signature et qualification de l’expert. Ils sont conçus pour être annexés à l’acte ou versés au dossier : le notaire y trouve la motivation dont il a besoin, l’administration une démonstration technique, et les parties un document lisible. Sur demande, l’expert échange directement avec le clerc ou le notaire en charge du dossier, et peut participer à un rendez-vous à l’étude pour présenter ses conclusions aux parties — une réunion qui, dans les dossiers tendus, vaut souvent une médiation.

Comment fonctionne le partenariat

Un interlocuteur unique pour l’étude, qui affecte l’expert compétent selon le bien et la région — nos équipes couvrent les 13 régions métropolitaines, Corse comprise, zones rurales incluses. Des délais compatibles avec vos échéances : visite sous une à deux semaines, rapport sous deux à trois semaines, procédure accélérée motivée quand le délai fiscal de six mois approche. Une facturation claire, forfaitaire, annoncée avant mission — l’étude choisit de mandater directement ou d’orienter les parties vers nous, qui contractualisons alors en direct, la mission contradictoire étant recommandée en cas d’indivision.

Une règle simple : vos clients restent vos clients

Nous n’exerçons aucune activité de transaction, ne percevons aucune commission et ne sollicitons jamais, à aucun titre, les clients rencontrés dans le cadre d’une mission confiée par une étude. Notre rémunération est un honoraire forfaitaire, indépendant du niveau de valeur conclu et de l’issue du dossier : c’est la condition de l’opposabilité de nos rapports, et de la confiance qu’une étude peut nous accorder durablement.

Parlez-nous de votre situation

Comprendre vos besoins

Toute relation avec un mandant commence par l’écoute et le conseil

Écouter

Parce que notre accompagnement est défini par vos besoins et les particularités de votre situation.

Conseiller

Le conseil est au cœur de notre métier et intervient à chaque étape de votre projet.

Intervenir

Dans le respect de la déontologie de notre métier, en se servant de notre expertise et de nos outils d’analyse.

Accompagner

Rester à vos côtés jusqu’à ce que vos objectifs soient atteints pour garantir votre satisfaction et la réussite de notre mission.

Cas pratiques : deux dossiers menés avec des études

Donation-partage multi-biens — Ille-et-Vilaine. Une étude rennaise prépare une donation-partage : longère, studio locatif, parcelles agricoles, trois enfants. Trois évaluations coordonnées, un procès-verbal annexé à l’acte, des lots équilibrés au jour de l’acte — et une transmission qui ne pourra pas être contestée sur les valeurs au décès.

Succession bloquée par l’attribution préférentielle — Haute-Garonne. L’héritier occupant demande l’attribution préférentielle de la maison familiale ; les cohéritiers contestent la valeur proposée. Expertise contradictoire missionnée via l’étude : visite en présence des trois parties, rapport présenté à l’étude, soulte recalculée — partage signé quatre mois plus tard, sans saisine du tribunal.

Cadre normatif et références

Le cadre de la mission. Nos évaluations respectent la Charte de l’expertise en évaluation immobilière et sont couvertes par une responsabilité civile professionnelle. Les contraintes propres au notariat sont intégrées dès la prise de mission : délai de six mois pour la déclaration de succession, exigence de motivation opposable à l’administration, caractère contradictoire lorsque plusieurs parties sont en présence, et confidentialité des pièces communiquées par l’étude.

Le déroulé, en quatre étapes.

Prise de mission : le clerc ou le notaire décrit le dossier et l’échéance ; nous confirmons l’expert affecté, le délai et le forfait sous 48 h.
Visite sous une à deux semaines, en présence des parties si la mission est contradictoire.
Analyse et rédaction : références redressées, décotes motivées, valeur conclue.
Remise du rapport sous deux à trois semaines, annexable à l’acte — avec, sur demande, une restitution orale à l’étude.

Vous êtes notaire ou clerc ? Décrivez votre dossier — nature des biens, contexte, échéance : un interlocuteur dédié vous répond sous 48 h avec l’expert affecté, le délai et le forfait. Aucun engagement, et aucune sollicitation de vos clients.

Des experts à vos côtés

Experts agréés, pôle juridique, support technique, logiciel métier, solutions d’accompagnement.

Un réseau d'experts dans les 13 régions

Nos équipes couvrent l’ensemble du territoire métropolitain, zones rurales et marchés de bourgs compris — Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes, Occitanie, Aquitaine, Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Hauts-de-France, Grand Est, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Corse.

Une étude qui nous confie un dossier garde le même interlocuteur, quelle que soit la région où se trouve le bien.

Questions fréquentes des études notariales

Qui mandate l'expert : l'étude ou les parties ?

Les deux schémas fonctionnent. Le mandat direct par les parties, recommandé en indivision et à frais partagés, garde l’étude en dehors du lien contractuel ; le mandat par l’étude convient aux missions de diligence (tutelles, biens complexes). Dans tous les cas, le rapport est communicable à l’étude et aux parties.

Intervenez-vous sur les biens ruraux et atypiques ?

Oui — c’est même une part importante de nos missions notariales : corps de ferme, biens démembrés, marchés de bourgs à faibles références, domaines mixtes habitation/exploitation. Nos experts régionaux connaissent ces marchés étroits où les bases de transactions sont muettes.

Vos délais sont-ils compatibles avec le délai de déclaration de succession ?

Oui : la contrainte des six mois est intégrée dès la prise de mission. Signalez l’échéance, nous calons visite et rendu en conséquence — avec procédure accélérée si le dossier arrive tard.

L'expert peut-il présenter son rapport aux parties à l'étude ?

Oui, sur demande. Dans les dossiers conflictuels, une restitution orale contradictoire à l’étude — questions des parties comprises — fait souvent accepter la valeur mieux que le rapport seul.

Comment sont fixés les honoraires ?

Forfait par mission, annoncé avant engagement, fonction du bien et du contexte, amiable ou contradictoire — détail sur notre page prix d’une expertise immobilière. Aucune rémunération liée au niveau de valeur conclu : c’est la condition de l’opposabilité.